APRÈS ART. 4	N°I-3416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3416
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du I del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° La première phrase estainsi modifiée :
a) Au début de la premièrephrase, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de lapublication annuelle et en transparence d’indicateursenvironnementaux, sociaux et de gouvernance dont les modalités sontdéfinies par décret, » ;
b) Après le mot :« agricoles » sont insérés les mots « , de plus decinquante salariés, » ;
2° Après la première phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour lesentreprises de moins de cinquante salariés, la publicationannuelle des indicateurs précédemment cités, n’est pasobligatoire. ». 
II. – Au plus tard le1er mars 2023, le Gouvernement définit par décret lesmodalités de publication des données standardisées du plan detransition.
III. – Les mesures mentionnées auprésent I entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àconditionner le crédit d’impôt recherche à la publication annuelleet en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et degouvernance. Chaque année le crédit d’impôt recherche (CIR)bénéficie à environ 20 000 entreprises et représente plus de 6milliards d’euros de dépenses.
Si un tel dispositif est utile pourdécupler l’attractivité de la France et faire grandir des projetsinnovants, il est nécessaire que les entreprises qui bénéficient dece crédit d’impôt engagent en contrepartie des changementsambitieux dans leur fonctionnement, pour aligner leur modèled’affaire avec les enjeux sociaux et environnementaux de notretemps et ainsi éviter de générer des coûts pour la société. Cetengagement commence par la transparence.
Pour ce faire, cet amendementpropose de verdir le crédit d’impôt recherche en le conditionnant àla publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale,environnementale et de gouvernance. Une telle mesure permettraitdonc d’allier attractivité, innovation, justice sociale ettransition écologique.
Pour que cette disposition soitefficace, les indicateurs choisis devront être suffisammentambitieux et représentatif des engagements ou des externalitésnégatives des entreprises. Aussi, la question du calcul et de laréduction de l’empreinte carbone, du partage de la valeur, del’égalité femme-homme ou encore de l’inclusion devrontobligatoirement figurer au sein des indicateursretenus.