APRÈS ART. 4	N°I-3417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3417
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
La section XX du chapitre III dutitre premier de la première partie est complétée par unarticle 235 ter-0 ZD bis A ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD bisA. – I. – Il est créé une taxe exceptionnelle de solidarité surles dividendes versés suite à la réalisation de superprofits. Cettetaxe est applicable aux dividendes versés par les grandesentreprises telles que définies par l’Institut national de lastatistique et des études économiques.
« II. – La taxe s’appliqueautomatiquement en période de bénéfices excessifs tels que préciséau III. sur les dividendes tels que définis aux articlesL. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« III. A. – Pour lesentreprises des secteurs de l’énergie, la taxe s’applique surles dividendes lorsque le montant des ventes nettes déclarées autitre de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’exerciceconsidéré, est supérieur à la moyenne du montant des ventes nettesdéclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées du1er janvier au 31 décembre des quatre meilleursexercices précédents l’exercice de réalisation des bénéficesexcessifs.
« B. – Pour les entreprises dusecteur bancaire, la taxe s’applique sur les dividendeslorsque le montant du produit net bancaire pour l’exerciceconsidéré, est supérieur à la moyenne du montant des produits netsbancaires, réalisées du 1er janvier au 31 décembre desquatre meilleurs exercices précédents l’exercice de réalisation desbénéfices excessifs.
« C. – Pour les entreprises dusecteur agroalimentaire, la taxe s’applique sur les dividendeslorsque le montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxesur la valeur ajoutée pour l’exercice considéré, est supérieur à lamoyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxesur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercice deréalisation des bénéfices excessifs. 
« D. – Pour les entreprises dusecteur pharmaceutique, la taxe s’applique sur les dividendeslorsque le montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxesur la valeur ajoutée pour l’exercice considéré, est supérieur à lamoyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxesur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercice deréalisation des bénéfices excessifs.
« E. – Pour les entreprises dutransport maritime, la taxe s’applique sur les dividendes lorsquele montant des opérations nettes déclarées au titre de la taxesur la valeur ajoutée pour l’exercice considéré, est supérieur à lamoyenne du montant des opérations nettes déclarées au titre dela taxe sur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvierau 31 décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercicede réalisation des bénéfices excessifs.
« III. – Le taux de cette taxeest fixé à 10 %.
« IV. – Un décret précise les modalités de recouvrement de cette taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer une taxe exceptionnelle de solidarité à hauteur de 10 %sur les dividendes distribués par les entreprises quiréalisent des superprofits. 
Comme la précédente, l’année 2022sera une année blanche pour des millions de personnes qui ontvu baisser leur revenu alors que les actionnaires des grandesentreprises, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l’année2021, ils ont perçu près de 80 milliards d’euros en dividendes etrachat d’actions. Un record.
L’année 2022 s’annonce toute aussilucrative. Les dividendes versés par les grandes entreprises ontatteint de 44 milliards d’euros au deuxième trimestre 2022 enFrance. Là encore, un record. Dans le même temps, le revenu réelmoyen (net d’inflation) en France est celui qui a le plus baissé(-1,9 %) au premier trimestre 2022, parmi les pays du G7.