APRÈS ART. 14:	N°I-3418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3418
présenté par
M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Feur et Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter du 1erjanvier 2024, il est effectué chaque année une retenue sur ladotation globale de fonctionnement des communes ou desétablissements publics de coopération intercommunale, àl’exception de ceux qui bénéficient de la dotation de solidaritéurbaine, lorsque le tri à la source des biodéchets n’y est pasmis en place.
II. – Les conditionsd’application du présent article sont définies par décret.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
De par les leviers qu’elles peuventmettre en place, les collectivités ont un rôle fondamental àjouer dans la réduction à la source des déchets. C’est en cesens que la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire leurdemande la généralisation du tri à la source des biodéchetsd’ici le 31 décembre 2023.
D’après l’Ademe, plus du tiers desordures ménagères résiduelles sont des déchets putrescibles quipeuvent faire l’objet d’une valorisation organique. Ces 6 millionsde tonnes de biodéchets sont actuellement brûlés ou enfouis làoù elles pourraient être compostées pour retourner à la terreet favoriser ainsi la biodiversité et le stockage du carbone.C’est tout l’objet du tri à la source des biodéchets : éviterl’envoi de ces déchets en incinération ou en décharge pourgarantir leur bonne valorisation organique dans des installationsadaptées.
En 2019, 157 collectivitésreprésentant 6 % de la population française avaient mis en placeou étaient en train d’organiser une collecte séparée desbiodéchets. En outre, 2,2 millions de composteurs individuels ontété distribués par les collectivités tandis qu’environ 7 500composteurs partagés sont en fonctionnement. Les efforts vontdevoir être renforcés pour permettre à l’intégralité de lapopulation d’être couverte par un dispositif de tri à la sourcedes biodéchets au 31 décembre 2023.
Le présent amendement vise àpermettre d’appliquer une sanction financière aux collectivitésqui ne respecteront pas cette obligation légale au 1er janvier2024, à travers une reprise sur la dotation de fonctionnement,afin de garantir la bonne généralisation du tri à la source desbiodéchets à la date prévue.
Cet amendement a été travailléavec l’ONG Zero Waste France.