APRÈS ART. 4	N°I-3419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3419
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 44 sexies A du code général des impôts, ilest inséré un article 44 sexies B ainsirédigé :
« Art. 44 sexies B.– I. – 1. Les entreprises bénéficiant del’agrément « entreprise solidaire d’utilitésociale » , au sens de l’article premier de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt surles sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premierexercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, cettepériode d’exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvantexcéder douze mois.
Les bénéfices réalisés au titre del’exercice ou période d’imposition bénéficiaire suivant cettepériode d’exonération ne sont soumis à l’impôt sur le revenu oul’impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.
2. Le bénéfice de l’exonération estréservé aux entreprises qui réunissent les conditions fixées au 1au cours de chaque exercice ou période d’imposition au titre duquelou de laquelle l’exonération est susceptible de s’appliquer.
3. Si à la clôture d’un exercice oud’une période d’imposition l’entreprise ne satisfait plus à l’unedes conditions requises pour bénéficier du statut d’entreprisesolidaire d’utilité sociale, elle perd définitivement le bénéficede l’exonération prévue au 1. Toutefois, le bénéfice réalisé aucours de cet exercice ou période d’imposition et de l’exercice oupériode d’imposition suivant n’est soumis à l’impôt sur le revenuou l’impôt sur les sociétés que pour la moitié de son montant.
4. La durée totale d’application del’abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne peut en aucun casexcéder douze mois.
II. – Le bénéfice exonéré au titred’un exercice ou d’une période d’imposition est celui déclaré selonles modalités prévues aux articles 50‑0,53 A, 96 à 100,102ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restentimposables dans les conditions de droit commun :
a. Les produits des actions ouparts de société, et les résultats de sociétés ou organismes soumisau régime prévu à l’article 8 ;
b. Les produits correspondant auxsubventions, libéralités et abandons de créances ;
c. Les produits de créances etd’opérations financières pour le montant qui excède celui des fraisfinanciers engagés au cours du même exercice ou de la périoded’imposition.
III. – Lorsqu’elle répond auxconditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un desrégimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies, 44sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime prévu auprésent article, l’entreprise solidaire d’utilité sociale peutopter pour ce dernier régime, dans les neuf mois suivant celui deson début d’activité, ou dans les neuf premiers mois de l’exerciceou de la période au titre duquel ou de laquelle l’option estexercée. L’option est irrévocable dès lors qu’à la clôture del’exercice ou de la période au titre duquel ou de laquelle elle aété exercée les conditions fixées à l’article premier et àl’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire sont remplies.
IV. – Le bénéfice de l’exonérationprévue au I est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
V. – Le présent article entre envigueur au 1er janvier 2023. 
VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsoutenir le développement de l’innovation sociale etenvironnementale au même titre que l’innovation technologique, enfaisant bénéficier les entreprises agréées ESUS des mêmes avantagesque les “jeunes entreprises innovantes”. Les jeunes entreprises etorganisations obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilitésociale » (ESUS) sont celles qui développent en France l’innovationécologique et sociale qui permet de répondre aux 17 objectifs dudéveloppement durable posés par l’ONU et aux grandes transitionsd’aujourd’hui et de demain.
Force est de constater que cetagrément n’a pas à ce jour eu l’effet escompté pour développer cesinnovations à la hauteur des enjeux, avec notamment un nombred’entreprises agréés avoisinant les 2000 sept ans après la loi ESSde 2014 et un changement d’échelle beaucoup moins rapide que pourd’autres entreprises innovantes. Il ressort des différents rapportsparlementaires sur la question qu’outre un manque de visibilité, cedispositif gagnerait également à être rendu plus attractif afin dese développer pleinement.
Elles doivent donc être au moinsautant encouragées que les entreprises faisant de l’innovationpurement technique ou scientifique en France qui bénéficient parexemple de nombreux avantages grâce au statut de « jeunesentreprises innovantes » (JEI/JEU), notamment fiscaux, et d’uneexonération des cotisations patronales de sécurité sociale pourleur personnel participant à la R&amp;D. Cela permettraitalors de corriger une distorsion de concurrence existante pour lesentreprises sociales et environnementales vis-à-vis des entreprisesde la tech.