APRÈS ART. 4	N°I-342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-342
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du II del’article 73 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation mentionné au cinquièmealinéa du présent 1 perd sa qualité, en raison du départ del’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contratpluriannuel mentionné au même alinéa, une quote-part du montantcorrespondant aux créances enregistrées est inscrite au comptecourant mentionné au premier alinéa du présent 1 à hauteur d’unmontant au moins égal à la différence entre 50 % du montantdes déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle.À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée quiexcède le double de l’épargne professionnelle est rapportée aurésultat de l’exercice. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est delever un frein important au recours à l’épargne en coopérative,dans le cadre de la DEP.
Cette modalité de Constitution de l’épargne professionnellepermet à l’associé coopérateur de bénéficier, via un contratpluriannuel conclu avec sa coopérative, d’une plus grande stabilitédes revenus tirés de sa coopérative. En effet, quand les prix del’année sont au-dessus d’un prix de référence, l’exploitant nereçoit que le prix de référence et la différence avec le prix devente réel constitue une créance représentative de l’épargne deprécaution, qui peut être rémunérée par la coopérative.
Au cas de retrait de l’associé de sa coopérative (en raison del’arrêt d’une production par exemple), ou lorsqu’il est mis fin aucontrat de lissage pluriannuel, l’exploitant doit obligatoirementaugmenter son résultat annuel de l’intégralité du montant de ladéduction afférente à l’épargne en créances, puisqu’il sort dudispositif DEP. Dans le même temps, il ne peut, au mieux, pratiquerune nouvelle déduction (donc réduire son résultat imposable) qu’àhauteur de 41 400 €, via une DEP classique, sur comptebancaire.
La sanction est immédiate : un résultat imposablesensiblement alourdi l’année du départ de la coopérative (ce quigénère imposition et cotisations sociales supplémentaires), alorsmême que l’exploitant n’a pas utilisé son épargne de précaution, ila simplement été contraint légalement de la réintégrer.
Ce schéma est donc contreproductif puisqu’il dissuade laConstitution d’une épargne importante par le biais des créancesdétenues sur les coopératives, et donc la résilience del’exploitation.
L’adaptation proposée par le présent amendement ajoute de latransparence à ce type d’épargne et de la clarté dans l’engagementcoopératif : aucune situation de retrait de la coopérativen’entrainera de conséquences fiscales dommageables pourl’exploitant.
Bien entendu, il ne s’agit nullement de faciliter la sortie descoopératives, mais au contraire d’en améliorer l’accès par la levéede ce frein fiscal et social, à l’instar de la possibilité derévoquer l’option à l’impôt sur les sociétés dans les cinq anssuivants cette option : la souplesse apportée par cedispositif a permis de lever un frein psychologique important chezles exploitants agricoles effrayés par le caractère définitif de cepassage à l’IS.
L’objet de cet amendement vise donc à permettre à l’exploitantde transférer, dans l’hypothèse d’un retrait notamment, le montantdes créances DEP qu’il détient sur sa coopérative, sur le compted’épargne monétaire en banque dédié à la DEP, à l’instar de ce quela loi prévoit pour l’épargne constituée sur des stocks en cas devente de ces derniers.
L’effort d’épargne ayant déjà été réalisé au moment oùl’exploitant a laissé ses créances dans sa coopérative, il estincohérent d’y appliquer le plafond propre à la Constitution d’unenouvelle déduction, puisqu’il ne s’agit pas d’une nouvelledéduction, mais simplement d’un transfert d’une épargne en créanceen épargne monétaire.