ART. 7	N°I-3420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3420
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – Au 1 del’article 278‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié, après le mot : « habitation », sontinsérés les mots : « des locaux à usaged’habitation », sont insérés les mots « et desétablissements de santé ainsi que des établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de rénovationénergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usaged’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. 
 
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaireprévoient une réduction de 40% des consommations d’énergie d’ici à2030 pour tous les établissements de santé et les établissementssociaux et médico-sociaux de plus de 1.000 m², sans dégrader leurempreinte carbone.
 
Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique dusecteur de santé, nous proposons qu’un taux réduit de TVA soitappliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par lesétablissements de santé et les établissements et services sociauxet médico-sociaux, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour leslocaux à usage d’habitation.  
 
D’une part cette TVA n’est pas récupérée par les établissements,d’autre part, il serait contreproductif de taxer au taux normal cesinvestissements financés par des fonds publics. 
 
Cette proposition s’inscrit également dans le cadre du plan derelance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségurde la santé. Ce plan d’une ampleur exceptionnelle permettra deréaliser des projets sur les dix prochaines années.