APRÈS ART. 3	N°I-3421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3421
présenté par
M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 6 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes enconcubinage, défini à l’article 515‑8 du code civil, peuventfaire l’objet, sur option, pour les revenus visés au premier alinéadu présent 1, d’une imposition commune. L’imposition est établie àleurs deux noms. »
B. – Le 5 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « mariées », sont insérés les mots :« , les personnes vivant en concubinage ».
2° Le second alinéa est ainsimodifié :
a)  Aux première etdeuxième phrases, après le mot : « époux » sontinsérés les mots : « , les concubins » ;
b)  À la dernièrephrase, après le mot : « lorsque »,  sontinsérés les mots : « les concubins ou ».
C. – Le 6 est ainsimodifié :
1° À la première et à ladernière phrase du premier aliniéa, après la première occurrence dumot : « époux », est inséré le mot : « ,concubins », et après la seconde occurrence du mot :« époux », sont insérés les mots : « , anciensconcubins » s.
2° Au second alinéa, après lemot : « époux », est inséré le mot : « ,concubins » .
D. – Aux première etseconde phrases du 8, après les mots :« conjoints », sont insérés les mots : « ,concubins » ;
II.  – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
III. – Le présent article entre envigueur au 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur le revenu des personnesen union libre doit pouvoir faire l’objet d’une déclaration communeafin que celles-ci puissent payer leurs impôts conjointement, sielles le souhaitent. Alors que seules les personnes pacsées etmariées peuvent bénéficier d’un tel avantage, il apparaîtnécessaire de revoir notre système fiscal pour prendre en compteles situations de concubinage.
Cette évolution engendrera un gain de pouvoir d’achat pour tousles concubins qui souhaitent déclarer leurs impôtsconjointement.