APRÈS ART. 4	N°I-3423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3423
présenté par
M. Bataillon, Mme Bergé, Mme Le Grip, M. Lefèvre, Mme Colboc, M. Haury, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 238 bis AB du code général desimpôts, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger detrois ans, soit jusqu’en décembre 2025, la déduction spéciale enfaveur des entreprises qui achètent des œuvres originalesd’artistes vivants ou des instruments de musique, le dispositifarrivant à échéance à la fin de l’année 2022.
La prorogation de cette mesure doit notamment permettre desoutenir la reprise du marché de l’art et poursuivre les prêtsd’instruments de musique acquis par des entreprises.
La suppression de cette disposition viendrait fragiliser lesacteurs du marché de l’art dans la mesure où les ventes nonréalisées par les entreprises auprès d’artistes ou de galeries neseraient pas compensées par la commande publique. Elle freineraitles initiatives de mécénat permettant la diffusion d’œuvres au seindes entreprises et la sensibilisation de nouveaux publics àl’art.
Sans mesure alternative, la disparition du dispositif de prêtd’instruments de musique impacterait par ailleurs la pratiquemusicale des jeunes qui ne disposent pas des moyens financiers pourse les procurer.