APRÈS ART. 4	N°I-3424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3424
présenté par
Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Le Grip, M. Lefèvre, Mme Colboc, M. Haury, M. Pellerin, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A la fin du sixième alinéa duf du 1 du III de l’article 220 sexies du code généraldes impôts, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
II. – Le I entre en vigueur à unedate fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’unmois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer le dispositif luiayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne enmatière d’aides d’État.
III. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deproroger pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024,l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses d’adaptationaudiovisuelle de spectacles.
Ce crédit d’impôt, codifié à l’article 220 sexies du codegénéral des impôts, a été étendu, par l’article 118 de la loin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021, aux œuvres audiovisuelles d’adaptation despectacles pour les exercices clos à compter du31 décembre 2021. Il est égal à 10 % des dépensesd’adaptation audiovisuelles de spectacles exposées jusqu’au31 décembre 2022.
Le plancher de dépenses éligibles est fixé à 1 000 €par minute produite pour les œuvres d’adaptation audiovisuelle despectacle d’une durée supérieure à 90 minutes et à1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre 60 et90 minutes. Le plafond du crédit d’impôt, pour les œuvresd’adaptation audiovisuelle de spectacles, est fixé à1 450 € par minute produite et livrée.
Le présent amendement propose de proroger pour deux ans, soitjusqu’au 31 décembre 2024, l’éligibilité au créditd’impôt des dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacles.
L’entrée en vigueur de cette prorogation est conditionnée à laréception de la réponse de la Commission européenne à lanotification de cette prorogation, qui a le caractère d’une aided’État.