APRÈS ART. 4	N°I-3425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3425
présenté par
Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Le Grip, M. Lefèvre, Mme Colboc, M. Haury, M. Pellerin, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, M. Marion, M. Le Vigoureux, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du II del’article 220 sexdecies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le d est complétépar les mots : « justifiant chacun d’au moins vingtservices de répétition » ;
2° Au e, après lemot : « dates », sont insérés les mots :« , dont la moitié au moins sur le territoirefrançais, ».
II. – Le I s’applique aux demandesd’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier2023.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt en faveur desreprésentations théâtrales d’œuvres dramatiques, codifié àl’article 220 sexdecies du code général des impôts (CGI), vise àsoutenir les entreprises du secteur du théâtre dans la création,l’exploitation et la numérisation d’œuvres dramatiques. Cedispositif cible les œuvres intensives en main d’œuvre quimobilisent des artistes professionnels. Son bénéfice est soumis àun agrément délivré par les services du ministère de laCulture.
Afin d’atteindre pleinement l’objectif initialement fixé par lelégislateur, le présent amendement propose deux aménagements :
- une condition minimale de vingt services de répétition parartiste au plateau est instaurée afin de concentrer l’aide publiquesur les entreprises garantissant aux artistes des conditionsd’exercice cohérentes avec leur statut professionnel ;
- la condition du nombre minimum de représentations est ajustéeafin que les spectacles soient programmés pour la moitié au moinsd’entre eux dans des lieux situés sur le territoire français.
Ces nouvelles conditions s’appliqueront aux demandes d’agrémentprovisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.