APRÈS ART. 4	N°I-3428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3428
présenté par
M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Bataillon, Mme Colboc, M. Haury, M. Pellerin, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa duh, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa dui, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, le créditd’impôt collection (CIC) bénéficiant aux entreprises du secteurtextile - habillement - cuir pour l’élaboration de nouvellescollections.
Le CIC constitue un véritable atout pour la stratégie françaisede réindustrialisation et la valorisation des productions textiles« Made in France ». Il contribue à la préservation et aurayonnement du savoir-faire des stylistes et techniciens desbureaux de style français.
La suppression de ce dispositif porterait atteinte à lacompétitivité de nos entreprises fortement exposées à laconcurrence internationale. Elle fragiliserait par ailleurs leurtrésorerie dans un contexte inflationniste caractérisé par uneaugmentation cumulée du prix des matières premières, du fret et del’énergie.
Cet amendement propose donc de proroger de deux ans ledispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre2024.