APRÈS ART. 8	N°I-3432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3432
présenté par
M. Zulesi, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1 sexdecies duII de l’article 266 sexies du code des douanes, il estinséré un 1 septdecies ainsi rédigé :
« 1 septdecies. À laréception dans une installation de stockage de déchets dangereux derésidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditionssuivantes sont cumulativement remplies :
« a) L’installation destockage des résidus et celle de traitement des déchets dont ilssont issus sont situées sur une même emprise foncière ;
« b) Les déchetstraités relèvent des catégories suivantes listées à l’annexe de ladécision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision94/3/CE établissant une liste de déchets en application del’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEEdu Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseilétablissant une liste de déchets dangereux en application del’article 1er, paragraphe 4, de la directive91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :
« - boues de forage et autresdéchets de forage, à l’exception de ceux réalisés à l’eaudouce ;
« - terres (y compris déblaisprovenant de sites contaminés), cailloux et boues dedragage ;
« - déchets de dessablageprovenant d’installations de traitement des eaux usées ;
« - minéraux (par exemplesable, cailloux) constituant des déchets provenant du traitementmécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage,granulation) ;
« - boues provenant de ladécontamination des sols ;
« - terres et pierresconstituant des déchets des jardins et parcs ;
« c) L’installation detraitement des déchets répond aux caractéristiquessuivantes :
« - ses émissions de substancedans l’atmosphère sont inférieures aux seuils prévus au 2 du I del’article 266 sexies ;
« - à l’issue de l’opérationde traitement, le quotient entre, au numérateur, la masse del’ensemble des produits ayant fait l’objet au cours de l’annéecivile d’une valorisation matière au sens de l’articleL. 541‑1‑1 du code de l’environnement et, au dénominateur, lamasse de l’ensemble des déchets réceptionnés par l’installation detraitement durant la même période, telles que constatées parl’inspection des installations classées compétente, est au moinségal à 70 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’exempter de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) lesrésidus réceptionnés par des installations de stockage de déchetsdangereux, à condition que ces résidus soient eux-mêmes issus d’untraitement de boues, terres ou sédiments pollués et que l’opérationde traitement soit réalisée sur la même emprise foncière.
En effet, conformément au principe dit du « pollueur-payeur »,la composante « déchets » de la TGAP vise à inciter les apporteursde déchets à se conformer aux principes de l’économie circulaire enrenchérissant le coût du traitement thermique et du stockage. Encohérence, sont exemptées de la taxe les réceptions de déchetsrelevant de situations exceptionnelles sans lien avec cet objectifcar caractérisées par l’urgence (catastrophes naturelles, déchargespubliques), la production d’énergie (co-incinération) ou lavalorisation matière.
Dans la même logique, cet amendement permet d’exclure de lataxation les cas de stockage de résidus ne relevant pas du circuittraditionnel de production de déchets mais qui s’inscrivent dansdes projets de dépollution de terres, boues et sédiments pollués,lorsque ces projets répondent aux exigences environnementalessuivantes :
- les résidus stockés sont issus d’un traitement réalisé par uneinstallation qui recycle plus de 70 % de la masse totale des boues,terres et sédiments pollués qu’elle réceptionne et qui émet peu desubstances dans l’atmosphère ;
- l’installation de stockage des déchets dangereux etl’installation de leur traitement sont implantées sur un mêmesite.
Le traitement et la valorisation des terres excavées, boues etsédiments pollués constituent en effet un enjeu important pourl’économie circulaire et la préservation des ressources naturelles.Ils permettent d’utiliser ces matériaux une fois dépollués plutôtque de pratiquer une extraction du milieu naturel et peuvent enoutre contribuer à la remise en état de friches urbaines polluées,permettant ainsi de diminuer l’étalement urbain etl’artificialisation des sols.