APRÈS ART. 3	N°I-3433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3433
présenté par
Mme Brulebois, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
A. – Au II de la section V duchapitre premier :
1° L’article 199decies H est abrogé ;
2° Le 34° est ainsirédigé :
« 34° Crédit d’impôtau titre d’investissements forestiers
« Art. 200quindecies. – I. – Les contribuables domiciliés enFrance au sens de l’article 4 B bénéficient d’un créditd’impôt à raison des opérations forestières mentionnées au IIqu’ils réalisent jusqu’au 31 décembre 2025.
« II. – Le créditd’impôt s’applique :
« 1° Au prixd’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou deterrains nus à boiser lorsque la superficie de l’unité de gestionaprès acquisition est comprise entre 4 hectares et 25 hectares.
« Lorsque les terrains sontacquis en nature de bois et forêts, le contribuable prendl’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’y appliquer,pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par lecentre régional de la propriété forestière. Si, au moment del’acquisition, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour laforêt en cause, le contribuable prend l’engagement d’en faireagréer un dans le délai de trois ans à compter de la dated’acquisition et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cettesituation, le contribuable  prend, en outre, l’engagementd’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale, prévu parle décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d’application del’article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930, jusqu’àla date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt.Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable prendl’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans, de lesconserver par la suite pendant quinze ans et d’appliquer, pendantla même durée, un plan simple de gestion agréé.
« Toutefois, lorsque lesterrains boisés possédés et acquis par le contribuable neremplissent pas les conditions minimales de surface fixées auxarticles L. 312‑1 et L. 122‑4 du code forestier pourfaire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, lepropriétaire leur applique un autre document de gestion durableprévu à l’article L. 122‑3 du même code dans les mêmesconditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un plansimple de gestion peut être appliqué ;
« 2° Aux souscriptions ouacquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupementsforestiers qui ont pris l’engagement d’appliquer pendant quinze ansun plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestionapprouvé par le centre régional de la propriété forestière ou, si,au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n’estagréé ni aucun règlement type de gestion approuvé pour la forêt encause, d’en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ansà compter de la date de souscription et de l’appliquer pendantquinze ans. Dans ce cas, le groupement prend, en outre,l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitationnormale, prévu par le décret du 28 juin 1930 précité, jusqu’à ladate d’agrément du plan simple de gestion ou la date d’approbationdu règlement type de gestion de cette forêt. Le souscripteur oul’acquéreur s’engage à conserver les parts jusqu’au 31 décembre dela huitième année suivant la date de la souscription ;
« 3° Aux souscriptions ennuméraire au capital initial ou aux augmentations de capital dessociétés d’épargne forestière définies à l’article L. 214‑121du code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire desparts de ces sociétés, lorsque la société et le souscripteur oul’acquéreur prennent les engagements mentionnés au 2° duprésent II ;
« 4° Aux dépenses detravaux forestiers effectués dans une propriété présentant l’unedes garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1et L. 124‑3 du code forestier, sous réserve des deuxconditions suivantes :
« a) Le contribuableprend l’engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31décembre de la huitième année suivant celle des travaux etd’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestiondurable prévues aux mêmes articles L. 124‑1 etL. 124‑3 ;
« b) Les travaux deplantation sont effectués avec des graines et des plants forestiersconformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs auxaides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à lapartie réglementaire du même code ;
« 5° Aux dépenses detravaux forestiers payées par un groupement forestier ou unesociété d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou parun groupement d’intérêt économique et environnemental forestierdéfini aux articles L. 332‑7 et L. 332‑8 du codeforestier dont le contribuable est membre directement ouindirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier oud’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété dugroupement forestier ou de la société sur laquelle sont réalisésles travaux présente l’une des garanties de gestion durable prévuesaux articles L. 124‑1 et L. 124‑3 du même code, sousréserve des trois conditions suivantes :
« a) Le contribuableprend l’engagement de conserver les parts du groupement ou de lasociété jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celledes travaux et, le cas échéant, le contribuable, le groupementforestier ou la société d’épargne forestière s’engagent à restermembres du groupement d’intérêt économique et environnementalforestier pendant la même période ;
« b) Le contribuable,le groupement ou la société prennent l’engagement de conserver lesparcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à créditd’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle destravaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garantiesde gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124‑1 etL. 124‑3 ;
« c) Les travaux deplantation sont effectués avec des graines et des plants forestiersconformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs auxaides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à lapartie réglementaire du même code ;
« 6° À la cotisationversée à un assureur par le contribuable, par un groupementforestier ou par une société d’épargne forestière dont lecontribuable est membre pour la souscription d’un contratd’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendieet répondant à des conditions fixées par décret.
« Les conditions et lesmodalités d’application du présent II sont fixées par décret.
« III. – 1 Le créditd’impôt au titre des dépenses mentionnées aux 1° à 3° duII est calculé sur la base :
« a) Du prixd’acquisition défini au 1° du II. Lorsque l’acquisition portesur des terrains situés dans un massif de montagne défini àl’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relativeau développement et à la protection de la montagne, il est calculéen ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains ennature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées lestrois années précédentes pour constituer cette unité et pourlesquels l’acquéreur prend les engagements mentionnés au même1° du II ;
« b) Du prixd’acquisition ou de souscription défini au 2° du II ;
« c) D’une fractionégale à 60 % du prix d’acquisition ou de souscription définiau 3° du II.
« 2. Le crédit d’impôt autitre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II estcalculé sur la base :
« a) Des dépensespayées mentionnées au 4° du II ;
« b) De la fraction desdépenses payées mentionnées au 5° du II correspondant auxdroits que le contribuable détient dans le groupement ou lasociété.
« 3. Le crédit d’impôt autitre des dépenses mentionnées au 6° du II est calculé sur labase de la cotisation d’assurance mentionnée au même 6 et payée parle contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par legroupement forestier ou la société d’épargne forestièrecorrespondant aux droits que le contribuable détient dans cesderniers.
« Le crédit d’impôt n’est pasapplicable aux dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II età la cotisation mentionnée au 6° du même II payées dans lecadre de l’utilisation de sommes prélevées sur un compted’investissement forestier et d’assurance prévu au chapitre II dutitre V du livre III du code forestier.
« IV. 1. Le prix d’acquisitionou de souscription et la fraction du prix d’acquisition ou desouscription mentionnés au 1 du III sont globalement retenus dansla limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve oudivorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à uneimposition commune.
« 2. Les dépenses et lafraction des dépenses mentionnées au 2 du III sont globalementretenues dans la limite de 6 250 € pour une personnecélibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour uncouple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil desolidarité, soumis à une imposition commune. Lorsqu’elles dépassentcette limite, la fraction excédentaire de ces dépenses estretenue :
« a) Au titre desquatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la mêmelimite ;
« b) Au titre des huitannées suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistreforestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398s’applique et dans la même limite.
« 3. Les dépenses mentionnéesau 3 du III sont retenues dans la limite de 15 € par hectareassuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés parun pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sousréserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à lademande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurancecertifiant que la propriété en nature de bois et forêts dubénéficiaire est couverte contre le risque de tempête oud’incendie.
« V. Les aides publiquesreçues respectivement à raison des acquisitions et souscriptionsmentionnées aux 1° à 3° du II, des travaux forestiersmentionnés aux 4° et 5° du II et de la cotisationmentionnée au 6° du II sont déduites des bases de calcul ducrédit d’impôt au titre des mêmes dépenses.
« La déduction des aidespubliques s’opère avant le plafonnement des dépenses prévu auIV.
« VI. 1. Le taux du créditd’impôt est de 25 %.
« 2. Ce taux est porté à33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pourles bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs, ausens de l’article L. 552‑1 du code rural et de la pêchemaritime et pour les bénéficiaires membres d’un groupementd’intérêt économique et environnemental forestier directement ouindirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier oud’une société d’épargne forestière.
« 3. Le même taux est porté à76 % au titre de la cotisation mentionnée au 6° duII.
« VII. Le crédit d’impôts’impute sur l’impôt dû :
« 1° Au titre de l’annéed’acquisition des terrains mentionnés au 1° du II et del’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux2° et 3° du même II ;
« 2° Au titre de l’annéede paiement des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II.Il peut s’imputer sur l’impôt dû au titre des quatre annéessuivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistreforestier, conformément aux a et b du 2 du IV ;
« 3° Au titre de l’annéedu paiement de la cotisation d’assurance mentionnée au 6° duII.
« Si le montant du créditd’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent estrestitué.
« VIII. Le crédit d’impôt faitl’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, legroupement ou la société d’épargne forestière cesse de respecterl’un des engagements mentionnés au II. Il en est de même en cas dedissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsqueces sociétés ne respectent pas les dispositions prévues auxarticles L. 214‑121 et L. 214‑123 à L. 214‑125 ducode monétaire et financier.
« Toutefois, le crédit d’impôtn’est pas repris :
« 1. En cas de licenciement,d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou latroisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du codede la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un desépoux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidaritésoumis à une imposition commune ;
« 2. Lorsque le contribuable,après une durée minimale de détention de deux ans, apporte lesterrains pour lesquels il a bénéficié le crédit d’impôt à ungroupement forestier ou à une société d’épargne forestière, à lacondition qu’il s’engage à conserver les parts sociales reçues encontrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la datede l’apport ;
« 3. En cas de donation desterrains ou des parts ayant ouvert droit au crédit d’impôt, à lacondition que les donataires reprennent les engagements souscritspar le donateur pour la durée de détention restant à courir à ladate de la donation.
« IX. Le bénéfice du créditd’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
B. – Au 3 du II del’article 239 nonies, la référence : « 199decies H » est remplacée par la référence :« 199 decies G bis » et lesmots : « et à l’article 199 septvicies » sontremplacés par les mots : « , à l’article 199septvicies et aux 1° à 3° et 6° du II del’article 200 quindecies ».
II. – Le I s’applique auxopérations forestières réalisées à compter du 1erjanvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.]
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application des articles 199decies H et 200 quindecies du code général des impôts (CGI), lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du mêmecode peuvent bénéficier d’un dispositif d’encouragement fiscal àl’investissement forestier (DEFI Forêt), qui comporte deuxvolets :
·      une réduction d’impôt sur lerevenu au titre des acquisitions, sous conditions, de forêts ou departs de groupements forestiers (GF) ou sociétés d’épargneforestière (SEF) (DEFI Acquisition) ainsi que des cotisationsd’assurance versées pour couvrir, notamment, les risques detempêtes (DEFI Assurance) ;
·      un crédit d’impôt sur le revenuau titre des travaux forestiers réalisés directement par lepropriétaire forestier ou par l’intermédiaire d’un GF ou d’une SEFsur certaines parcelles (DEFI Travaux) et sur les rémunérationsversées dans le cadre d’un contrat de gestion de bois et forêts(DEFI Contrat).
Le dispositif est borné au 31 décembre 2022.
À la suite des recommandations formulées par le Conseil généralde l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)dans son rapport d’avril 2020 et des conclusions des Assises de laforêt et du bois organisées par le Gouvernement entre octobre 2021et mars 2022, et afin de poursuivre le soutien apporté à la filièreforêt-bois, dans un contexte de multiplication des risques liés audérèglement climatique, de hausse du prix des parcelles et descoûts liés à leur exploitation, le présent amendement propose desimplifier et de renforcer le DEFI Forêt.
Premièrement, il transforme les réductions d’impôt au titre desDEFI Acquisition et Assurance en crédits d’impôt afin de rendre ledispositif plus efficace, particulièrement pour les propriétairesaux revenus les plus modestes.
Deuxièmement, il assouplit les conditions de surface applicablesrespectivement dans le cadre des DEFI Acquisition et Travaux, afinde faciliter la mobilisation de ces dispositifs :
- pour le DEFI Acquisition, la superficie de l’unité de gestionaprès acquisition devra désormais être comprise entre 4 et 25hectares pour favoriser le regroupement des parcelles et l’atteintede surfaces de taille critique, tout en limitant le risque d’effetsd’aubaine pour les grands propriétaires ;
- les propriétés seront désormais éligibles au DEFI Travaux sanscondition de surface, afin de soutenir tous les propriétairesengagés dans une gestion active et durable de leur forêt, y comprisles propriétaires de petites surfaces ou de parcelles segmentéesqui étaient jusqu’alors exclus du dispositif.
Troisièmement, afin d’apporter un soutien accru auxbénéficiaires, le taux du DEFI Acquisition et le taux de droitcommun du DEFI Travaux sont portés de 18 % à 25 % et le taux majorédu DEFI Travaux pour les adhérents à une organisation deproducteurs et les membres d’un groupement d’intérêt économique etenvironnemental forestier est porté de 25 % à 33 %.
Quatrièmement, le plafond des dépenses annuellement retenuespour le DEFI Acquisition est rehaussé et aligné sur ceuxapplicables dans le cadre des DEFI Assurance et Travaux (soit 6 250€ par personne seule et 12 500 € par couple) à des finsd’harmonisation et de renforcement du volet Acquisition.
Cinquièmement, afin d’inciter plus fortement les propriétaires às’assurer dans un contexte d’augmentation des risques liés auchangement climatique, l’amendement renforce de manièresignificative le DEFI Assurance en portant le plafond de dépenseséligibles à l’hectare de 6 € à 15 € et ouvre le bénéfice du créditd’impôt à la souscription d’une assurance couvrant le risqueincendie.
Sixièmement, le DEFI Contrat, jugé inefficace par le CGAAERn’est pas reconduit.
Le dispositif ainsi réformé s’appliquera jusqu’au 31 décembre2025.