APRÈS ART. 3	N°I-3435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3435
présenté par
M. Didier Martin et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 847 bis du code généraldes impôts est ainsi rédigé :
« Art. 847bis. – Sont exonérés des droitsd’enregistrement :
« 1° Les actes prévus àl’article 342‑10 du code civil et àl’article L. 2141‑6 du code de la santépublique ;
« 2° Les actes dereconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédureprévue aux articles 342‑9 à 342‑13 du code civil ou dansles conditions prévues au IV de l’article 6 de la loin° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à labioéthique. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant de l’application du I est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’exonérer du droit d’enregistrement de 125 € les actes dereconnaissance de filiation établis dans le cadre d’une procédured’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiersdonneur.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des exonérations dedroits d’enregistrement des actes notariés de consentement aurecours à l’AMP avec tiers donneur prévues par laloi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice ainsi que par la loin° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.