APRÈS ART. 3	N°I-3436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3436
présenté par
Mme Hai, M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 150 Udu code général des impôts est ainsi modifié : 
1° À la fin du premier alinéadu 7° , l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du8° , l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 ».
II. – Le Gouvernement remet auParlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation desdispositifs prévus aux 7° et 8° du II del’article 150 U du code général des impôts et àl’article 150 VE du même code.
III. – La perte de recettes pourl’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger jusqu’au 31 décembre 2023 les exonérationstemporaires de plus-values immobilières en faveur du logementsocial prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du codegénéral des impôts (CGI).
Il prévoit également d’évaluer l’efficience économique, socialeet environnementale de ces deux dispositifs ainsi que de celuiprévu à l’article 150 VE du CGI, qui n’ont, jusqu’à présent,jamais fait l’objet d’une évaluation. En effet, il est proposé deprocéder à une évaluation cohérente de ces trois dispositifs quiconcourent aux mêmes objectifs, en amont de leurs ajustements ounouvelle prorogation éventuels.
Afin de favoriser la construction de logements sociaux, cesdispositions prévoient d’exonérer d’impôt sur le revenu lesplus-values immobilières constatées lors des cessions d’immeubles,parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens, réalisées avantle 31 décembre 2022 par des particuliers, directement ouindirectement, au profit de cessionnaires qui réalisent deslogements sociaux.
Pour conforter ces dispositifs de faveur et en réserver lebénéfice aux opérations qui aboutissent à la construction delogements sociaux, l’article 14 de la loi n° 2020-1721 du29 décembre 2020 de finances pour 2021 a procédé à deuxaménagements. D’une part, l’exonération est subordonnée àl’engagement pris par tout cessionnaire final de construire de telslogements et, d’autre part, l’exonération est calculée au proratade la surface des logements sociaux que le cessionnaire s’engage àconstruire ou, en cas de portage par une collectivité territoriale,à faire construire par un organisme HLM ou assimilé.
Compte tenu de la spécificité des organismes HLM et assimilés,ce même article prévoit que le délai qui leur est imparti pourachever les logements sociaux est porté à dix ans à compter de leuracquisition (contre quatre ans pour les autres acquéreurs) et quel’exonération est totale lorsque les logements sociaux qu’ilss’engagent à construire représentent plus de 80 % de lasurface des logements construits.
Le régime particulier des organismes HLM et assimilés a étéétendu aux acquisitions réalisées par des organismes sans butlucratif ayant obtenu l’agrément d’organisme de foncier solidairepar l’article 107 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relativeà la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l’action publiquelocale.
Par ailleurs, l’article 150 VE du CGI accorde un abattementexceptionnel aux plus-values résultant de la cession de biensimmobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces biens, situés, pourtout ou partie de leur surface, dans le périmètre d’une grandeopération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation duterritoire.
Cet abattement exceptionnel s’applique aux cessions précédéesd’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée entrele 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 et réitérées au plustard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours delaquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
Le cessionnaire doit s’engager à démolir la ou les constructionsexistantes en vue de réaliser et d’achever, dans un délai de quatreans à compter de la date d’acquisition, un ou plusieurs bâtimentsd’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte del’application des règles du plan local d’urbanisme ou du documentd’urbanisme en tenant lieu.
Le taux de l’abattement, fixé à 70 %, est porté à 85 %lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser majoritairement deslogements sociaux ou intermédiaires.
Ces deux dispositifs poursuivent des objectifs de constructionde logements sociaux similaires en accordant un avantage surl’impôt dû sur les plus-values immobilières réalisées par lesparticuliers, en fonction de la surface de logements quel’acquéreur s’engage à construire.