APRÈS ART. 4	N°I-3437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3437
présenté par
M. Margueritte, M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 del’article 42 septies, après le mot :« européenne », sont insérés les mots : « oupar les organismes créés par ses institutions »  et lemot : « autre » est supprimé ;
2° Au I bis del’article 236, après le mot : « par », sontinsérés les mots : « l’Union européenne ou par lesorganismes créés par ses institutions, ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’actualiser et d’harmoniser les dispositifs d’étalement dessubventions publiques pour la détermination du résultat imposableprévus aux articles 42 septies et 236 du code général des impôts(CGI).
En effet, en l’état du droit, les subventions de rechercheversées par l’Union européenne (UE) ne sont pas éligibles audispositif prévu à l’article 236 du CGI alors qu’elles sontéligibles au dispositif prévu à l’article 42 septies du CGI. Comptetenu de l’objectif commun poursuivi par ces deux dispositifs, leprésent amendement met en cohérence leur champ d’application.
Par ailleurs, le présent amendement prévoit également que lessubventions versées par des organismes créés par les institutionsde l’UE peuvent, compte tenu des modalités de financement retenuespar l’UE, bénéficier du même traitement fiscal que les subventionsversées par un organisme public.
En effet, notamment dans le domaine de la recherche (article 187du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), l’UE peutrecourir à des organismes sui generis pour mettre en œuvre sapolitique de soutien aux entreprises.
L’extension de mécanismes d’étalement des subventions, quireprésente un coût en trésorerie pour l’État, permettra auxentreprises bénéficiaires de lisser leur charge fiscale. Ilcontribue ainsi à renforcer le soutien aux entreprises quiréalisent des investissements, notamment dans le cadre de larecherche.