APRÈS ART. 5	N°I-3438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3438
présenté par
M. Margueritte, M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VII de l’article289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électroniquequalifié au sens du règlement (UE) sur l’identificationélectronique et les services de confiance pour les transactionsélectroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive1999/93/CE. Un décret précise les conditions d’émission, de cachetet de stockage de ces factures. »
II. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 102 B dulivre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, ceslivres, registres, documents ou pièces doivent être conservés souscette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »
III. – Les I et II s’appliquent aux documents etpièces établis à compter de la publication de la présente loi.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation de la facturationélectronique entre assujettis à la TVA établis en France conduit,d’une part, à actualiser les méthodes de sécurisation des facturesémises sous forme électronique et, d’autre part, à clarifier leursmodalités de conservation.
La directive n° 2010/45/UE cite trois exemples de procédures oude technologies permettant de garantir l’authenticité de l’origine,l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques.Il s’agit de la signature électronique, la piste d’audit fiable etl’échange de données informatisées. La directive n’interdit pas lerecours à d’autres technologies ou à d’autres procédures dès lorsque celles-ci respectent les conditions précitées.
Le règlement n° 910/2014 sur l’identification électronique etles services de confiance pour les transactions électroniques ausein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », prévoitl’utilisation du cachet électronique qualifié et lui attribue lebénéfice d’une présomption d’intégrité des données et d’exactitudede l’origine des données auxquelles le cachet électronique qualifiéest lié.
La généralisation de la facturation électronique est l’occasiond’introduire une nouvelle méthode de sécurisation des factures dansle code général des impôts.
Par ailleurs, en l’état actuel de la rédaction des dispositionsde l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, lesdocuments sur lesquels peuvent s’exercer les droits decommunication, d’enquête et de contrôle de l’administrationfiscale, doivent être conservés pendant au moins six ans pour laplupart ou dix ans pour certains.
Ceux de ces documents qui sont émis ou reçus sur supportinformatique, parmi lesquels figurent les factures électroniques,doivent être conservés sur support électronique pendant trois anset peuvent être conservés sur support papier au-delà.
Compte tenu, d’une part, du développement de l’usage des moyensinformatiques et de l’évolution des moyens de stockage des donnéesinformatiques et, d’autre part, de la généralisation, à compter de2024, de l’obligation d’émettre des factures électroniques, il estproposé de prévoir la conservation des documents électroniques surun support informatique, uniquement lorsque les documents sont émisou reçus sur support informatique.
Cette règle s’appliquera pour la totalité de la durée du délaipendant lequel ils doivent être conservés pour pouvoir être mis àdisposition de l’administration.