APRÈS ART. 10	N°I-3439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3439
présenté par
M. Margueritte, M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 65 bis du code des douanes, il estinséré un article 65 bis A ainsirédigé :
« Art. 65 bis A. - Pourl’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits ettaxes relevant de la compétence de l’administration des douanes etdes droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, ledroit de communication prévu à l’article 65 peut porter surdes informations relatives à des personnes non identifiées, dansles conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris aprèsavis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
II. – Le I est applicabledans les îles Wallis et Futuna.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Procédure essentielle pourl’établissement de l’assiette et du contrôle des droits et taxesrelevant de la fiscalité douanière, le droit de communicationpermet aux agents des douanes de prendre connaissance des documentsdétenus, sur tout support, par des personnes privées et morales,qui sont utiles à l’accomplissement de leurs missions.
Le développement des technologies innovantes de l’informationnécessite de moderniser ce droit de communication. Ce renforcementdes moyens de l’administration des douanes permettra de mieuxidentifier les flux de marchandises et les activités donnant lieu àdes fraudes.
Le présent amendement adapte donc le droit de communication dontdispose l’administration des douanes. Il sera notamment possible dedemander des listes de clients, fournisseurs, utilisateurs afin dedétecter des opérations non déclarées ou minorées, voire occultes.Ce droit de communication non nominatif constitue un moyend’investigation adapté, en particulier pour la détection de lafraude opérée au moyen d’Internet.Les modifications proposéessontéquivalentes à celles apportées ces dernières années enmatière fiscale et sociale. D’une part, la loi n° 2014-1655 du29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aintroduit un droit de communication non nominatif à l’articleL. 81 du livre des procédures fiscales. D’autre part,l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoitégalement un dispositif similaire.
Le droit de communication de l’administration des douanes ainsiélargi demeurera strictement encadré, dans le respect des principesreconnus par le Conseil constitutionnel dans sa décisionn° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012.