APRÈS ART. 10	N°I-3440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3440
présenté par
M. Margueritte, M. Lefèvre et Mme Bergé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III de la sectionII du chapitre II du titre III de la première partie du livre desprocédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsirédigé :
« Art. L. 245A. – En matière de contributions indirectes et deréglementations assimilées, le juge des libertés et de la détentiondu tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés lesbiens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juged’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête del’administration, sous réserve d’un prélèvement préalabled’échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriserla destruction des biens saisis impropres à la consommation ou quine peuvent être conservés sans risque de détérioration ou dont lavente est soumise à monopole ou dont la commercialisation estinterdite.
« Les décisions prises enapplication du présent article font l’objet d’une ordonnancemotivée.
« L’ordonnance portantautorisation de destruction est notifiée au propriétaire des bienss’il est connu. Ce dernier peut déférer l’ordonnance précitée à lachambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dansles dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appelest suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre del’instruction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre à l’administration de disposer rapidement desmarchandises saisies impropres à la consommation, qu’il n’apparaîtpas possible de conserver sans risque de détérioration ou dont lacommercialisation est réglementée ou interdite. Il s’inspire dudispositif existant à l’article 389 bis du code des douanes.
 
Dans le cadre de ses missions en matière de contributionsindirectes, l’administration des douanes et droits indirects peutêtre conduite à détenir des marchandises susceptibles de sedétériorer, mais aussi des marchandises qui, sans être exposées àune détérioration rapide, ne peuvent faire l’objet d’une mise envente par la direction de l’immobilier de l’État parce que leurcommercialisation ne peut avoir lieu que dans un cadre réglementé(ainsi le monopole d’État de vente au détail pour ce qui concerneles tabacs manufacturés) ou s’avère interdite (par exemple lesouvrages d’or, d’argent ou de platine non conformes aux titresprescrits par la loi).