APRÈS ART. 10	N°I-3441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3441
présenté par
M. Margueritte, M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII del’article 231 ter et le second alinéa du VIII del’article 1599 quater C sont supprimés ;
2° Le 2 de l’article 1920est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du 2 de l’article1920 du code général des impôts (CGI) disposent que le privilège duTrésor s’exerce, d’une part, « 1° pour la fraction de l’impôtsur les sociétés due à raison des revenus d’un immeuble, sur lesrécoltes, fruits, loyers et revenus de cet immeuble » et,d’autre part, « 2° pour la taxe foncière, sur les récoltes,fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à lacontribution ».
Dans une décision récente (QPC n° 2022-992), le Conseilconstitutionnel a déclaré contraires à la Constitution lesdispositions de l’article du 2° du 2 de l’article 1920 du CGIqui confèrent un droit de suite au privilège spécial mobilier duTrésor en matière de taxe foncière, considérant qu’en« mettant cette créance à la charge de [nouveau propriétaire],alors qu’il n’est ni le redevable légal de cet impôt ni tenusolidairement à son paiement, ces dispositions portent à son droitde propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectifpoursuivi. ».
Le présent amendement tire les conséquences de cette décision.Il abroge, compte tenu de leur caractère similaire, l’ensemble desdispositions prévues au 2 de l’article 1920 du CGI et, parcohérence, les dispositions du CGI qui y renvoyaient.