APRÈS ART. 10	N°I-3442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3442
présenté par
M. Margueritte, M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa de l’articleL. 287 du livre des procédures fiscales, les mots :« et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevancesou amendes » sont remplacés par les mots : « de tousimpôts, droits, taxes, redevances ou amendes et aurecouvrement de l’ensemble des créances dont elles ont lacharge ».
II. – Le I entre en vigueur le1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àélargir la possibilité d’utilisation du numéro d’inscription aurépertoire d’identification des personnes physiques (NIR), afin depermettre la bonne mise en œuvre de la réforme de ladématérialisation des saisies administratives à tiers détenteurs(SATD).
Conformément à l’article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30décembre 2021 de finances pour 2022, la déclaration socialenominative (DSN) est le vecteur utilisé pour la transmission auxemployeurs par voie dématérialisée des SATD. Cettedématérialisation des SATD a vocation à s’appliquer à l’ensembledes créances publiques : la création de la SATD visait eneffet à unifier et simplifier le recouvrement non seulement descréances fiscales mais aussi des produits locaux et desétablissements publics.
Afin de rendre effective cette mesure pour l’ensemble descréances dont la direction générale des finances publiques et ladirection générale des douanes et droits indirects ont la charge,il est proposé d’élargir la possibilité d’utilisation du NIR,actuellement limitée aux créances fiscales et d’amendes. Cetteextension est circonscrite au seul recouvrement des créancesconcernées, sans inclure l’établissement de l’assiette ou lesmissions de contrôle.
Ainsi, le présent amendement propose la modification del’article L. 287 du livre des procédures fiscales afin depermettre l’utilisation du NIR pour le recouvrement de l’ensembledes créances dont la direction générale des finances publiques etla direction générale des douanes et droits indirects ont lacharge.