APRÈS ART. 4	N°I-3443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3443
présenté par
M. Maillard, M. Lefèvre et Mme Bergé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au IV de l’article 244quater M du code général des impôts,  l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour la formationdes dirigeants d’entreprises, prévu àl’article 244 quater M du code général des impôts, aété renforcé par l’article 19 de la loi de finances pour 2022, dansle cadre du « plan indépendants ».
Le 3° du I de cet article a prévu que le montant du créditd’impôt, qui est égal au produit du nombre d’heures de formation duchef d’entreprise par le taux horaire du SMIC (plafonné à 40 heuresde formation), serait doublé pour les dirigeants des très petitesentreprises (employant moins de dix salariés). En effet, dans lesplus petites structures, l’absence du dirigeant peut avoir unimpact financier particulièrement significatif sur les résultats del’entreprise, alors même que les besoins en formation desdirigeants sont réels.
Afin de laisser le temps à cette réforme de produire tous seseffets, le présent amendement propose de proroger le dispositif,dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022,pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.