APRÈS ART. 10	N°I-3444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3444
présenté par
M. Margueritte, M. Lefèvre et Mme Bergé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 12 du livredes procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de vérificationmentionne la liste des comptes connus de l’administration pourlesquels elle demande aux établissements financiers de produire lesrelevés. » ;
2° Au sixième alinéa, lesmots : « sa faculté de les produire » sont remplacéspar les mots : « la faculté de produire la liste descomptes non mentionnés dans l’avis de vérification et les relevésde ces comptes ».
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux examens contradictoires de situation fiscaleengagés à compter du 1er janvier 2023.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la procédured’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP),l’administration invite le contribuable, dans l’avis devérification, à produire dans un délai de 60 jours les relevés deses comptes.
Lorsque le contribuable ne produit pas ces relevés,l’administration doit les demander aux établissements financiers.La durée de l’ESFP, fixée à un an, est alors prorogée des délaisnécessaires à l’administration pour obtenir ces relevés decompte.
Afin de dispenser le contribuable de ces démarches complexes etparfois coûteuses, cet amendement propose que l’administrationsollicite désormais directement, dès l’engagement du contrôle, lesétablissements financiers aux fins d’obtention des relevés decomptes bancaires ouverts en France dont elle a déjàconnaissance.
Corrélativement, l’avis d’ESFP mentionnera la liste des comptesconnus de l’administration et pour lesquels les relevés de compteseront directement demandés aux établissements financiers qui lestiennent. Pour sa part, le contribuable fournira à l’administrationuniquement la liste et les relevés des autres comptes, lorsqu’il ya lieu. Le contribuable sera donc informé des informations leconcernant demandées aux établissements financiers.
Cette mesure permettra de raccourir la durée de nombreuxcontrôles fiscaux sur les personnes et d’améliorer la rapidité detraitement des dossiers par les services de la DGFiP.