APRÈS ART. 5	N°I-3445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3445
présenté par
M. Girardin, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° du A del’article 278‑0 bis, sont insérés des1° bis A et1° bis B ainsi rédigés :
« 1° bis A Les denrées alimentairesdestinées à la consommation des animaux producteurs de denréesalimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, lesproduits normalement destinés à être utilisés dans la préparationde ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléterou remplacer ces denrées ;
« 1° bisB Les produits d’origine agricole, de la pêche, de lapisciculture ou de l’aviculture lorsqu’ils sont d’un typenormalement destiné à être utilisé dans la productionagricole ; » ;
2° L’article 278 bis est ainsimodifié :
a) Le 3° estabrogé ;
b) Le 5° est ainsimodifié :
i) Après le mot :« suivants », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
ii) Les a, a biset a ter sont abrogés.
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux livraisons dont le fait générateur intervient àcompter du 1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’assurer une mise en cohérence des taux réduits de taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) dans le secteur de l’agroalimentaire et de laproduction agricole. À cette fin, il rationalise l’application dutaux réduit de TVA en matière agricole et d’alimentation animale etl’aligne sur le taux de 5,5 % applicable en matièred’alimentation humaine.
En effet, la différence de taux entre les produits de la filièrealimentaire humaine et les intrants agricoles crée pour le secteuragricole, notamment pour ce qui concerne les animaux vivants vendusentre assujettis, un différentiel de taux entre certains de sesachats (10 %) et certaines de ses ventes (5,5 %) pouvantinduire des charges de trésorerie insatisfaisantes.
Cette différence de taux réduits est source de complexitésinutiles. Ainsi, au début de la chaîne économique, un même produitest susceptible d’être affecté aux deux destinations (usage mixte),sans qu’il soit toujours aisé de déterminer le taux de TVAapplicable à chaque étape de la chaîne.
Ainsi, le présent amendement prévoit :
- en ce qui concerne la nutrition animale, de soumettre autaux de 5,5 % les seuls produits destinés à la consommationd’animaux eux-mêmes producteurs d’aliments pour leshumains ;
- en ce qui concerne les intrants de la productionagricole, de soumettre au taux de 5,5 % les produits d’origineagricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, dèslors qu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dansla production agricole.