APRÈS ART. 10	N°I-3446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3446
présenté par
M. Margueritte, M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 343 bis ducode des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 343 bis. -L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanestoute information qu’elle recueille, à l’occasion de touteprocédure judiciaire, de nature à faire présumer une infractioncommise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eupour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre lerecouvrement de droits ou taxes prévus par le présentcode. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version antérieure de l’article343 bis du code des douanes n’intégrait pas, du fait de sarédaction datée, l’ensemble des procédures judiciaires, notammentles enquêtes préliminaires et en flagrance prévues au code deprocédure pénale.
Le présent amendement vise à actualiser sa rédaction pour tenircompte de l’ensemble des instances judiciaires, qu’elles soientpénales, civiles ou commerciales. Cette nouvelle rédactionpermettra la mise en place de relations plus systématiques entrel’autorité judiciaire et les services douaniers et une meilleureexploitation des informations relatives à de possibles fraudesfiscales et douanières contenues dans les procéduresjudiciaires.