ART. 8	N°I-3447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3447
présenté par
M. Zulesi, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 1, insérerles deux alinéas suivants :
« 1° A Après le8° du I, il est inséré un 8° bis ainsirédigé :
« « 8 bisL’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s’entend del’hydrogène défini au troisième alinéa du même articleL. 811‑1, lorsqu’il est produit par électrolyse. ». »
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au taux :
« 9,8 % »
le taux :
« 9,9 % ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au taux :
« 8,9 % »
le taux :
« 9 % ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« a 0) Le 1 du B estainsi modifié :
« « – Au premier alinéadu 3° , après le mot : « renouvelable » sontinsérés les mots : « ou dans l’hydrogène bas-carboneproduit par électrolyse » et le mot :« utilisé » est remplacé par le mot :« utilisés » ;
« « – Au huitième alinéa,après la deuxième occurrence du mot : « renouvelable »sont insérés les mots : « ou dans l’hydrogène bas-carboneproduit par électrolyse ».
V. – En conséquence, aprèsl’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« d) A la dernièreligne de la première colonne du tableau du second alinéa du E,après le mot : « hydrogène » est inséré lemot : « renouvelable ».
VI. – La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’intégrer, à compter du 1er janvier 2024, l’hydrogène bas-carboneà la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergierenouvelable dans les transports (TIRUERT), permettant ainsi à ceproduit de bénéficier de l’avantage fiscal constitué par laminoration de la TIRUERT.
La TIRUERT s’appliquera de manière complémentaire au dispositifde soutien à la production de certaines catégories d’hydrogèneprévu aux articles L. 812-1 et suivant du code de l’énergie, quivise également l’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse del’eau. Il s’appuiera sur les mêmes critères de performanceenvironnementale ; en particulier, les électrolyseurssouhaitant produire de l’hydrogène bas-carbone devront être enmesure de justifier les émissions du mix électrique utilisé pour laproduction d’hydrogène. Elle s’en distingue toutefois par saterritorialité fondée, non pas sur le lieu de production del’hydrogène, mais sur son lieu d’utilisation.
Compte tenu des différentiels de coûts entre hydrogènebas-carbone et renouvelable et des objectifs ambitieux européens àatteindre, l’amendement prévoit une incitation fiscale moindre quepour l’hydrogène renouvelable et ne le rend donc pas éligible aucompte double dont bénéficie ce dernier.
Compte tenu des projets hydrogène déjà engagés, qui représententde l’ordre de 9000 t d’H2 soit environ 0,3TWh, il est proposé derevoir les objectifs d’utilisation d’énergie renouvelable à lahausse:
-       9,9 % dans lesessences à partir 2024 à la place de 9,8 % ;
-       9 % dans les gazolesà partir 2024 à la place de 8,9 %.