APRÈS ART. 3	N°I-3449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3449
présenté par
M. Marchive, M. Vojetta, M. Bordat, M. Vuibert, M. Izard, Mme Chassaniol, M. Guillemard, Mme Delpech, M. Reda, M. Fait et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. - Le II de l’article 150 VCdu code général des impôts est ainsi rétabli : 
« II. – Par dérogation auxdispositions du I, la plus-value brute réalisée sur les biensimmobiliers non bâtis mentionnés à l’article 150 U est réduited’un abattement fixé à 10 % pour chaque année de détentionau-delà de la cinquième. »
II. - Le VI de l’articleL. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3.ainsi rédigé : 
« 3. Par dérogation auxdispositions du 2, pour la détermination de l’assiette de lacontribution portant sur les plus-values mentionnées au 1 etrelatives aux biens immobiliers non bâtis, il est fait application,en lieu et place de l’abattement mentionné aux premier à troisièmealinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattementfixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de lacinquième. »
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif de favoriser la libération du foncier non-bâti, dans lecadre de l’objectif de « zéro artificialisation nette »défini en 2021 par la loi « Climat et Résilience ». Ilpropose pour y parvenir de raccourcir le délai au terme duquell’abattement fiscal sur les plus-values réalisées sur les biensimmobiliers non bâtis est total et d’en revoir laprogressivité.
À l’heure actuelle, cet abattement s’étale en effet sur 30 ans : ilcourt à partir de la sixième année de détention et devient total auterme de 22 ans de détention en ce qui concerne l’impôt sur lerevenu et de 30 ans pour les cotisations sociales. Il est en outreprogressif, offrant des avantages fiscaux de plus en plusconséquents au fil des années. Il crée également des effets depallier encourageant la rétention foncière : de 2% par an de lasixième à la dix-septième année de détention, l’abattementpasse ensuite à 4% jusqu’à la vingt-quatrième année, puis à 8%au-delà.
Si ces modalités ont notamment pour objectif de limiter laspéculation foncière, elles offrent également une « prime à larétention » du fait de cette durée de 30 ans nécessaire pourbénéficier d’un abattement total, et du caractère progressif de cetabattement. Or, la rétention foncière pose un problèmemajeur dans le cadre des objectifs nationaux de constructionde logements neufs et de lutte contre l’artificialisationdes sols. Ces enjeux supposent en effet d’optimiser la constructiondans les zones urbanisables et de pouvoir disposer du foncier nonbâti, amené à se raréfier, qui s’y trouve. 
Ainsi, afin de concilier disponibilité du foncier et lutte contrela spéculation foncière, cet amendement propose de passer de 30 à15 ans le délai au terme duquel l’abattement devient total. Il metégalement fin aux effets de pallier de la progressivité del’abattement, porté à 10% par an de la sixième à la quinzième annéede détention. L’intérêt fiscal de la rétention foncière étant ainsiréduit, la libération du foncier s’en trouverait accélérée, tout enévitant des phénomènes d’achat-revente de nature à favoriserla spéculation et la hausse des prix. 
Par ailleurs, la perte de recettes fiscales qui pourrait résulterde cette mesure se trouverait compensée par une augmentationdes droits de mutation à titre onéreux perçus, du fait de lahausse du volume ainsi que par l’augmentation en valeur destransactions du fait de la raréfaction foncières.