APRÈS ART. 3	N°I-3450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3450
présenté par
M. Marchive, M. Vojetta, M. Bordat, M. Vuibert, M. Izard, Mme Chassaniol, M. Guillemard, Mme Delpech, M. Reda, M. Fait, Mme Heydel Grillere, M. Midy et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 32 du code général des impôts, le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 50 % ». 
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirune concurrence juste et équitable entre, d’une part, les locationsde biens meublés et non meublés, et d’autre part les locationslongues durées et les locations de meublés de tourisme. 
Trois régimes fiscaux coexistent actuellement en la matière : lalocation d’un bien immobilier non meublé ouvre droit à unabattement de 30% des revenus locatifs jusqu’à 15 000 euros derevenus annuels, quand celle d’un bien meublé, qu’il s’agisse d’unelocation de tourisme ou longue durée, permet un abattement de 50%dans la limite de 72 600 euros de revenus. Enfin, la locationd’un meublé de tourisme classé donne lieu à un abattement de 71%jusqu’à 176 200 euros de revenus. 
De telles différences offrent un avantage fiscal certain auxmeublés de tourisme face aux locations de longue durée. Ellesentraînent ainsi une réduction du parc locatif de longue durée,contribuent à la hausse des loyers et renforcent donc lesdifficultés d’accès au logement.
Pour mettre fin à ce déséquilibre, le présent amendement prévoit unabattement unique de 50% sur les revenus locatifs, qu’il s’agissed’un bien meublé ou non meublé, pour une location longue duréecomme pour une location de tourisme. 
En effet, l’avantage fiscal de la location longue durée d’un meublépar rapport à un non meublé se justifiait lors de l’adoption de laloi de 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement par lanécessité d’augmentation du nombre de logements meublés sur lemarché par rapport à l’offre de logements non meublés. Or la partde locations meublées sur le marché locatif a considérablementaugmenté, faisant perdre à cet avantage fiscal sajustification.  
Par ailleurs, l’explosion du nombre de meublés de tourisme audépend des locations longue durée au regard de l’avantage fiscalqui leur est accordé nécessite une intervention devant permettre unrééquilibrage au profit des locataires de longue durée résidant ettravaillant sur les territoires concernés. 
Seuls les meublés de tourisme classés continueraient ainsi àbénéficier d’un abattement de 50% sur les revenus qu’ils génèrent,exception qui s’accompagnerait d’une révision, par voieréglementaire, des critères donnant droit au statut de meubléclassé. Seuls les meublés de tourisme les plus qualitatifs etprésentant un haut niveau de qualité environnementale, quinécessitent des investissements conséquents, conserveraientdonc un abattement supérieur. La mise sur le marché de biensmeublés ou non meublés pour des locations de longue durée seraitquant à elle rendue plus intéressante comparativement auxmeublés de tourisme. 
Il en résulterait un rééquilibrage au profit des locations delongue durée, et donc un meilleur accès aux logements pour nosconcitoyens, en particulier dans les zones tendues qui, à terme,pourraient également faire l’objet de réglementations fiscales plusparticulières.