APRÈS ART. 3	N°I-3454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3454
présenté par
M. Armand, M. Vuibert, Mme Riotton, Mme Agresti-Roubache, M. Roseren, Mme Meynier-Millefert, M. Perrot, M. Guillemard, M. Vojetta, Mme Decodts, M. Pellerin, Mme Tanzilli, M. Ghomi, M. Reda, M. Girardin et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxième alinéadu 3° du I de l’article 156 du code général des impôts,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée audeuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuablesqui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet dedépenses de travaux en faveur de la rénovation énergétiquereprésentant au moins 40 % des dépenses d’améliorationafférentes aux locaux d’habitation. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun nouveau plafond de 21 400 euros de déficit foncier en cas detravaux de rénovation énergétique représentant au moins 40% desdépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation.
La rénovation des logements mis enlocation par les propriétaires bailleurs est désormais essentiellepour atteindre des objectifs de baisse des émissions de gaz à effetde serre et pour plus de sobriété énergétique. Des incitationsfiscales sont d’ores et déjà mises en place, elles sont cependantpeu efficace pour inciter à entreprendre des travaux de rénovationénergétique. Il s’agit de la déduction des dépenses de travauxréalisés dans un logement sur les revenus fonciers. Grâce à cemécanisme, les propriétaires qui mettent un logement en locationpeuvent déduire de leur revenu global leurs déficits fonciers dansla limite de 10 700€ par an. 
L’article 31 du code général desimpôts énumère les charges déductibles pour la détermination durevenu foncier, notamment des travaux d’embellissement,d’accessibilité ainsi que de rénovation énergétique. 
Le parc locatif privé compteenviron 8 millions de logements, dont 20% sont considérés comme despassoires thermiques (classes F et G) au 1er janvier 2022. Il estestimé que ce parc comporte 689 000 logements occupés par desménages modestes (4 premiers déciles de revenus) qui doivent faireface à un couple « loyer et charges » important.
A l’aune de l’interdictionprogressive des logements les plus énergivores, et dans laperspective de mettre fin le plus rapidement possible aux passoiresthermiques, il est donc nécessaire et urgent de renouveler lesmécanismes incitatifs existants dont notamment celui du déficitfoncier. 
Cet amendement a été proposé parEffy.