APRÈS ART. 4	N°I-3455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3455
présenté par
M. Armand, Mme Agresti-Roubache, M. Reda, M. Rodwell, Mme Guévenoux, M. Perrot, M. Vuibert, M. Vojetta, M. Guillemard, M. Girardin, Mme Decodts, M. Ghomi, Mme Spillebout et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I – Au premier alinéa du1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre uncrédit d’impôt spécifique destiné aux PME pour les accompagner dansla rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires jusqu’à la finde l’année 2023. 
Pour soutenir les PME dans la rénovation énergétique de leurslocaux tertiaires, la loi de finances pour 2021 avait instauré uncrédit d’impôt spécifique. Cette mesure répondait à la volonté duGouvernement de réduire les consommations d’énergie finale de ceslocaux de 40% d’ici 2030 et de 60% d’ici 2050, dans le cadre dudécret tertiaire. Cependant, cette disposition n’est plus envigueur depuis la fin de l’année 2021.
 
La fin de ce dispositif peut être considérée comme prématurée, lesprécisions administratives ayant été délivrées tardivement, lesentreprises ayant de ce fait reporté certains travaux. 
Enfin, le contexte particulier de la crise énergétique actuelle nepeut que nous inciter à soutenir les PME dans leur volontéd’accélération de la mise en place de plus de sobriété et de baissede leurs consommations et émissions.