APRÈS ART. 4	N°I-3456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3456
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé : 
« VII. – Lorsqu’une sociétébénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à nepas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b duII. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement ducrédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépensessusmentionnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre à l’État d’exiger le remboursement du CIR touché surl’année en cas de suppression de postes de recherche. En effet, lefinancement de la recherche privée par le biais du CIR est devenula première dépense fiscale active.
En 2021, il représente un coûtévalué à 6,4 milliards d’euros. Or, cette dépense publique soulèveles questions essentielles de son efficacité, son utilisation et lecontrôle de son utilisation.
Nous sommes évidemment favorable audéveloppement de la recherche et elle considère qu’elle doittoujours se faire avec un sens aigu de l’intérêt général.
Cet amendement a donc pour objectifde lutter contre les opérations d’optimisation fiscale ens’assurant que les créances CIR ne sont pas suivies de suppressionde poste de recherche. En effet, des pénalités élevées pourrontavoir une valeur dissuasive. C’est donc ce que nous proposons demettre en place, avec une pénalité égale au montant touché au titredu CIR.