APRÈS ART. 8	N°I-3458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3458
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
1° La seconde colonne de latroisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’articleL. 312‑35 est ainsi modifiée :
a) Lenombre : « 42,131 » est remplacé par lenombre : « 59,481 » ;
b) Le nombre :« 59,481 » est remplacé par le nombre :« 76,826 » ;
2° Le 2° des articlesL. 312‑39 et L. 312‑40 et le premier alinéa de l’articleL. 312‑41 sont complétés par une phrase ainsirédigée :
« Toutefois, le tarif normaln’est pas modulé pour l’essence d’aviation » ;
3° La quatrième ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est ainsimodifiée :
a) À la dernière colonne, lenombre : « 71,248 » est remplacé par lenombre : « 75,701 » ;
b) Elle estsupprimée ;
4° L’article L. 312‑82est abrogé.
II. – Les dispositions du a du3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Les dispositions du b du1° , du 2° , du b du 3° et du 4° du I entrenten vigueur le 1er janvier 2024.
.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’aligner, à échéance 2024, les tarifs d’accise applicables àl’essence d’aviation et aux carburéacteurs sur le tarif d’acciseapplicable à l’essence routière.
Cet alignement mettra fin à une différence de traitementinjustifiée et critiquable sur le plan environnemental entredifférents carburants ou différents usages d’un même carburant.
Sont concernés tous les carburants utilisés pour les besoins del’aviation de tourisme privée, y compris les transports pour comptepropre effectués pour les besoins du personnel des entreprises.
S’agissant de l’essence d’aviation, la hausse de tarif, modérée,parachève le mouvement engagé l’article 59 de la loi de financespour 2021 à la suite de la convention citoyenne pour le climat.
Une erreur matérielle relative au tarif d’accise applicable à cecarburant est également corrigée, sans portée effective.