APRÈS ART. 5	N°I-3459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3459
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Sanspréjudice des dispositions particulières, du 1° du A del’article 278‑0 bis, du a du 3° et du aet a ter du 5° del’article 278 bis et dub septies de l’article 279, les livraisonsd’équidés domestiques vivants et les prestations de servicesuivantes relatives à leur exploitation :
« 1° La préparation etl’entraînement, la location et la prise en pension deséquidés ;
« 2° L’animation,l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives,touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installationsnécessaires à leur pratique. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est unerevendication légitime de la filière équine. Il vise àpermettre de replacer les opérations de la filière dansl’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005avant les modifications de taux induites par le droitcommunautaire. En effet, depuis l’’arrêt du 8 mars 2012 de la Courde Justice de l’Union européenne, l’État français a revu lestaux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer àla Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au systèmecommun de taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, les Gouvernements successifs se sont engagés à rétablirun taux réduit de TVA à la filière dès lors que le cadre européenl’autoriserait. Ladite Directive a été réformée en avril 2022 parla directive 2022/542 du Conseil de l’Union Européenne du 5 avril2022, modifiant les directives 2006/112/CE et 2020/285 en ce quiconcerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et intégrantun point 11 bis relatif aux « équidés vivants et lesprestations de services liées aux équidés vivants ». 
Cette évolution juridique européenne entraîne la modification de laliste des biens et services éligibles à des taux réduits, ouvrantdroit à un taux réduit pour les activités de la filière cheval à5,5 %. Or, à ce jour, nous constatons que ladite directive neconnait toujours pas sa transposition en droit national, empêchantl’application de ces taux réduits à l’ensemble de la filière équinefrançaise. 
Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le taux de5,5 % de TVA aux activités équines qu’elle avait choisid’assujettir à ce taux au terme un long travail législatif ayantpermis une harmonisation des régimes juridiques et fiscauxapplicables aux activités de la filière équine (Loi de finances de2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23février 2005).  Cette réforme avait conduit à uneprofessionnalisation substantielle des acteurs et à unaccroissement de l’emploi et des pratiquants. 
La filière équine a subi une augmentation de 14,5 points dans lesdeux années qui ont suivi l’arrêt de la Cour de Justice de l’Unioneuropéenne. Depuis 10 ans, cette hausse de la fiscalité a étépréjudiciable en termes d’activités et d’emplois. 
En 2014, le Gouvernement avait pu maintenir le taux de 5,5 %de TVA à certaines activités de la filière (activités d’animations,d’activités de démonstration et visites des installations sportivesaux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnementéquestre et l’accès au centre à des fins d’utilisation desinstallations à caractère sportif des établissements équestres)qu’il convient donc désormais de réintroduire pour l’ensemble desactivités de production des équidés domestiques (activitésd’élevage et de reproduction) et toutes prestations relatives àleur exploitation. 
Le retour aux taux de TVA réduit antérieur à l’arrêt de la Cour deJustice redonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et àl’ensemble des entreprises proposant ces prestations de servicesliées à l’utilisation du cheval. L’assujettissement à un tauxréduit de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable desnon-professionnels et mettra un terme au développement d’uneéconomie souterraine qui nuit à la filière.