APRÈS ART. 4	N°I-346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-346
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Portier, M. Brigand, Mme Gruet et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 73 ducode général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 ainsimodifié :
a) Au a), lemontant : « 27 000 € » est remplacé par lemontant : « 40 000 € » ; :
b) Le b) est ainsimodifié :
– Les deux occurrences dumontant : « 27 000 € » sont remplacés par lemontant : « 40 000 € » ;
– Le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
– Le montant : « 50000 € » est remplacé par le montant : « 75000 € » ;
c) Le c) est ainsimodifié : 
– Le montant : « 33900 € » est remplacé par le montant : « 54000 € » ;
– Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
– Les deux occurrences dumontant : « 50 000 € » sont remplacés par lemontant : « 75 000 € » ;
– Le montant : « 75000 € » est remplacé par le montant : « 100000 € » ;
d) Le d) est ainsimodifié : 
– Le montant : « 38900 € » est remplacé par le montant : « 61500 € » ;
– Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
– Les deux occurrences dumontant : « 75 000 € » sont remplacés par lemontant : « 100 000 € » ;
– Le montant : « 100000 € » est remplacé par le montant : « 150000 € » ;
e) Le e) est ainsimodifié :
– Le montant : « 41400 € » est remplacé par le montant : « 71500 € » ;
– Le montant : « 100000 € » est remplacé par le montant : « 150000 € ».
2° Au 1° et au 2° du2, les deux occurrences du montant :« 150 000 € » sont remplacés par lemontant : « 240 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds dedéduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plusprogressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante desrésultats agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % dedéduction potentielle jusqu’à 40 000 € de résultat, puisd’aller progressivement jusqu’à 70 500 € de déduction dans lalimite de 150 000 € de résultat. La récurrence croissante desaléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentationdes seuils de déduction comme du plafond pluriannuel de déduction,afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre unniveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyenconstant, gage de résilience Cette évolution permettra lors destrès bonnes années d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion desrisques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal etsocial de ces variations inhabituelles du revenu. Le plafondpluriannuel de déduction devra être relevé à 240 000 €, pourmaintenir le ratio actuel.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la Constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.
Cet amendement est proposé par la FNSEA.