ART. 5	N°I-3460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3460
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 284,substituer aux mots :
« Cette disposition »
les mots :
« L’avant dernier alinéa duprésent C ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel