ART. 9	N°I-3462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3462
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei et Mme Ferrari
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérer le17° suivant : 
« 17° L’article 208quater est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de favoriser ledéveloppement économique et social des départements d’outre-mer etla création d’emplois nouveaux, l’article 208 quater du CGIaffranchissait, en totalité ou en partie de l’impôt sur lessociétés pendant une durée de dix ans à compter de la mise enmarche effective de leurs installations, certaines sociétés.L’exonération concernait les bénéfices réalisés par les sociétéspassibles de l’impôt sur les sociétés constituées après l’entrée envigueur de la loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960, mais avant le 31décembre 2006 à la condition que l’objet de ces sociétés et leurprogramme d’activité aient été préalablement agréés.
Cette dépense fiscale est désormais éteinte. Pour desraisons de lisibilité de la loi fiscale, il est proposé desupprimer cet article.