APRÈS ART. 4	N°I-3463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3463
présenté par
M. Lecamp, M. Turquois, M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » estremplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, avantle 1er septembre 2024, un rapportévaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu àl’article 73 du code général des impôts, ainsi que sonefficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapportidentifie les pistes d’évolution envisageables.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne deprécaution (DEP), prévue à l’article 73 du code général des impôts(CGI), peut être pratiquée par les exploitants pour faire face à lavolatilité des revenus en réduisant le bénéfice agricole. Cedispositif est devenu, depuis 2019, le principal de dispositif degestion des risques pour les exploitants agricoles. 
Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de ladéduction pour épargne de précaution dans la décennie quisuit pour effectuer des dépenses liées à l’activitéprofessionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme de stock àrotation lente, une solution particulièrement pertinente pour leséleveurs ou les viticulteurs.
Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplessetrès appréciable : en cas de difficulté, l’exploitant a lapossibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise enréintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnesannées, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.
Le groupe démocrate souligne la réussite de ce dispositif etsouhaite sa prolongation, en particulier dans le contexte duréchauffement qui risque de soumettre nos agriculteurs à de fortestensions dans les prochaines années.