APRÈS ART. 4	N°I-3464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3464
présenté par
M. Turquois, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 73 du code général desimpôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte auxexploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscriventun engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente oul’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétaildéterminée à un prix convenu.
« Cette déduction supplémentaire peut être librementpratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la périoded’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desditsexercices ne peut excéder 30 000 €.
« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé aupremier alinéa, la fraction de déduction supplémentaire visée auprésent 4 non encore rapportée est rapportée au résultat del’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’unmontant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt deretard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise les modalités d’application du présent4. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des Iet II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne deprécaution (DEP), prévue à l’article 73 du code général des impôts(CGI), peut être pratiquée par les exploitants pour faire face à lavolatilité des revenus en réduisant le bénéfice agricole. L’épargne dans le cadre de ce dispositif peut aussi prendre laforme de stock à rotation lente, une solution particulièrementpertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs. Toutefois, ellesemble par certains aspects insuffisantes dans le contexte degrande volatilité des prix agricoles que nous connaissonsaujourd’hui. 
Cet amendement, travailléconjointement avec la FNSEA, propose de créer une dotationsupplémentaire permettant d’encourager à la conclusion de contratspluriannuels entre les éleveurs et les céréaliers et fourragers. Detels contrats permettent tant aux producteurs spécialisés dans lescultures végétales qu’aux éleveurs de se couvrir contre les risquesde volatilité des matières premières agricoles.