APRÈS ART. 3	N°I-3465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3465
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le b du2° du II de l’article 150‑0 D ter ducode général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans le cas où la sociétémentionnée au premier alinéa du I est une société civileprofessionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966relative aux sociétés civiles professionnelles ou une sociétéd’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professionslibérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dontle titre est protégé et aux sociétés de participations financièresde professions libérales, le seuil de détention mentionné àl’alinéa précédent est abaissé à 10 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 150‑0D ter crée un abattement de 500.000 euros au profitdes dirigeants de PME partant à la retraite sur les plus-values surles titres de société qu’ils dirigent. La possibilité de bénéficierde cet abattement est subordonné à de nombreux critères dont uncritère de détention minimale sur la durée : le cédant doitavoir détenu, directement ou par personne interposée ou parl’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants oudescendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continuependant les cinq années précédant la cession, au moins 25 %des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de lasociété dont les titres ou droits sont cédés.
Cette condition ne semble plus tout à fait épouser l’évolutioncontemporaine de l’exercice d’activité par les professionslibérales, au travers des sociétés de personnes, mais aussi des SCPou encore des SEL, qui ont tendance à rassembler de plus en plusd’associés (comme le montre la concentration en cours et qui estappelé à se maintenir dans le secteur des avocats ou des notaires).Ainsi, le critère de 25 % est de moins en moins atteignabledans ces professions.
En conséquence, il apparaît justifié de faire évoluer ce critère enle baissant à 10 %.