APRÈS ART. 4	N°I-3466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3466
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1° du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, avantle 1er juillet 2023, un rapport évaluantle coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E ducode général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité auregard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie lespistes d’évolution envisageables.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater E crée un crédit d’impôtinvestissement en Corse qui permet aux contribuables de déduire àhauteur de 20 % les investissements dans une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale surl’île. Cette déduction est augmentée à 30 % en casd’investissement dans une PME. 
Le crédit d’impôt investissement en Corse est un dispositifimportant pour le soutien de l’économie corse. Son prolongementjusqu’en 2025, allié à un rapport du Gouvernement sur sonefficacité et son évolution, permettrait de donner aux agents unevision à moyen terme tout en permettant d’envisager, en impliquantl’ensemble des acteurs publics et privés, une nouvelle adaptationdu dispositif pour accompagner l’économie corse vers les enjeux dedemain.