APRÈS ART. 3	N°I-3467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3467
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 238quindecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1° et au 2° duI, après le mot : « vénale, » sont insérés lesmots : « à l’exception de l’actifcirculant » ;
2° Au deuxième alinéa du2° du VII, après le mot : « vénale, » sontinsérés les mots : « à l’exception de l’actifcirculant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 238 quindecies duCGI crée une exonération de taxation des plus-values en cas detransmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complèted’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ouparts d’une société de personnes considérés comme des élémentsd’actifs professionnels. 
L’article 19 de la loi definances pour 2022, adopté dans le cadre du Plan Indépendantprésenté par le Président de la République, permet d’augmenter lesplafonds ouvrant droit à cette exonération - en les adaptant auxnouvelles réalités économiques.
Toutefois, cet article change la définition de la valeur prise encompte pour arrêter la valeur de la transmission par rapport auxplafonds en y intégrant l’ensemble des éléments cédés – ycompris les stocks – contrairement à la pratique quiprévalait jusqu’alors - en intégrant « les éléments transmis,ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges encapital et les indemnités stipulées au profit du cédant » etnon plus seulement « éléments transmis servant d’assiette auxdroits d’enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 oudes éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitationagricole ».
Les députés démocrates souhaitent, dans la lettre del’article 238 quindecies, exclure formellement les stocks ducalcul du plafond ouvrant droit à exonération pour revenir àl’assiette qui prévalait jusqu’à présent.