APRÈS ART. 4	N°I-3468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3468
présenté par
Mme Ferrari, M. Falorni, Mme Mette, M. Ott, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié :
1° Au I, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots :« des années 2022 et 2023 » ; 
2° La première phrase du 1 duIV est ainsi modifié : 
a) Les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par le mots :« des années 2022 et 2023 » ; 
b) Les mots :« cette année » sont remplacés par les mots :« ces années ». 
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, unrapport évaluant le coût du dispositif prévu au présent I pourl’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui luisont fixés. Ce rapport identifie également les pistes d’évolutionenvisageables.
III. – La perte derecettes pour l’État due au présent I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute Valeur Environnementale -ou HVE - est le niveau 3, soit le niveau le plus élevé, decertification environnementale des exploitations agricoles. Cettecertification garantit le respect par l’exploitant agricole de trèshauts standards en matière de respect des écosystèmes - notammentaquatiques -, de baisse des intrants chimiques et de protection dela biodiversité. Au 1er janvier 2022, elle a été obtenue parplus de 24 800 exploitations, soit 6,4 % des exploitationsagricoles françaises. 
La certification HVE représente bien souvent un coût importantpour les exploitants qui décident de poursuivre dans cette voie -notamment en raison de la baisse de la production qu’elle entraîne(baisse des intrants chimiques par exemple) ou encore de la haussedu besoin en main d’oeuvre. Des coûts s’ajoutent de plus durant laphase de transition - comme pour l’isolation desparcelles. 
Pour prendre en compte ces coûts, la loi de finances 2021 apermis de créer un crédit d’impôt de 2500 € pour lesexploitants qui ont atteint la certification HVE.
La mise en place de ce crédit d’impôt a permis d’enclencher unmouvement très important de transition vers la HVE. Entre le1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, le nombred’exploitations certifiées HVE a augmenté de 73 %. Pour ne pasinterrompre ce mouvement, le présent amendement des députésdémocrates propose de prolonger ce crédit d’impôt d’unan.