APRÈS ART. 3	N°I-3469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3469
présenté par
M. Gumbs, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, Mme Youssouffa, M. Metzdorf, M. Zgainski, M. Studer, M. Mathiasin, M. Nilor et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 undecies B ducode général des impôts est ainsi modifié : 
1° À la dernière phrase dudix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin, » sontsupprimés ; 
2° La première phrase dudix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et àSaint-Martin ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Saint-Martin a été très fortementfrappé par le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017 - avecdes dégâts estimés à 1,176 milliards d’euros pour la seule partiefrançaise. 95 % des bâtiments ont été endommagés et 25 %détruits. 
Avant même le passage de l’ouragan Irma, le territoire deSaint-Martin souffrait déjà de nombreuses difficultés :population multipliée par 4,5 entre 1982 et 2015, un PIB parhabitant deux fois plus faible qu’en métropole et un taux dechômage supérieur à un tiers de la population active. 
A la suite de la visite du Président de la République àl’automne 2017, l’État a engagé un important plan de reconstructionà Saint-Martin - avec un investissement massif et une approchefondée sur la résilience. 
Toutefois, comme le souligne la Cour des Comptes en juillet2021, cette reconstruction n’est pas encore complète. Plus encore,l’activité économique peine à retrouver son niveau d’avant Irma,déjà inférieur au reste de la France. 
Afin d’encourager la reconstruction et le développementéconomique de Saint-Martin, le présent amendement des députésdémocrates propose de passer le taux de réduction d’impôt pour lesinvestissements en faveur de la rénovation hôtelière àSaint-Martin de 49,5 % à 53,55 %, soit au mêmeniveau que les départements d’Outre-mer aujourd’hui.