APRÈS ART. 3	N°I-3470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3470
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La limite de 300 000 €mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas applicable en casd’allongement de la condition de maintien dedétention mentionnée au premier alinéa à sept ans. Lorsquecette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés,majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 duprésent code. » ;
2° En conséquence, autroisième alinéa, les mots : « cette limite » sontremplacés par les mots : « la limite mentionnée aupremier alinéa ». 
II. – La perte derecettes pour l’État due au présent I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 793 du code généraldes impôts prévoie, sous certaines conditions, une exonérationpartielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur desbiens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadrefamilial et des parts de groupements fonciersagricoles. L’exonération des droits de donation ou desuccession correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu’à300 000 euros. Au-dessus de cette limite, l’exonération estramenée à 50 %. L’application de ce régime est subordonné à lacondition que les biens restent la propriété du bénéficiaire durantcinq ans.
Si ce régime fiscal dérogatoire facilite la transmission et laconservation des biens agricoles, il n’apparaît plus suffisantaujourd’hui, notamment au regard de l’augmentation de la valeur desbiens agricoles sous l’effet de la concurrence internationale etdes stratégies d’acquisition de biens agricoles par des acteursétrangers ou des fonds de pension. Cette évolution contraint leshéritiers à céder leurs terrains à ces nouveaux acteurs faute depouvoir payer les droits de mutation ou à contracter un fortendettement de longue durée au détriment de leur capacitéd’investissement et donc de développement ultérieur del’exploitation. 
En conséquence, le présent amendement des députés démocratespropose de pouvoir supprimer la limite de l’exonération à 75 %de 300 000€ en échange d’un allongement de la condition de durée dedétention à sept ans, sur le modèle du pacte Dutreil.