APRÈS ART. 3	N°I-3471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3471
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 93est complété par un 1 quinquies ainsirédigé :
« 1 quinquies. Lesassociés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, paractions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite paractions peuvent demander que le revenu imposable provenant del’exercice d’une activité libérale au sein de la société dont ilssont associés, en l’absence, au titre de cette activité, de contratde travail ou de tout autre rapport juridique créant des liens desubordination en ce qui concerne les conditions de travail, lesmodalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur, soitdéterminé selon les règles prévues à l’article 62.
« La demande doit êtreadressée au service des impôts du lieu d’exercice de l’activitéavant le 1er mars de l’année qui suit celle autitre de laquelle l’imposition est établie. L’option demeurevalable tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans lesmêmes conditions » ;
2° À l’article 204 C, au5° du 2 de l’article 204 G et à la première phrase du 5de l’article 1663 C, les mots : « et1 quater » sont remplacés par les mots :« , 1 quater et1 quinquies ».
II. – Le I s’applique auxrémunérations perçues ou réalisées à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’imposition desrémunérations perçues par les associés d’une société d’exercicelibéral (SEL) au titre de l’exercice de l’activité libérale au seinde cette même société fait l’objet de dispositions doctrinalesambiguës lesquelles sont, par ailleurs, par certains aspects,contradictoires avec la jurisprudence récente du Conseild’État. 
Afin de clarifier le régime d’imposition de ces rémunérations,de mettre fin à l’insécurité juridique actuelle et de préserver lasituation des contribuables concernés, le présent articlepropose :
- de préciser que les rémunérations des associés de sociétésd’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), par actionssimplifiées (SELAS), à responsabilité limitée (SELARL) ou encommandite par actions (SELCA), allouées à raison de l’exerciced’une activité libérale au sein de ces mêmes sociétés, en principeimposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sontimposées dans la catégorie des traitements et salaires en présenced’un lien de subordination - au sens de la jurisprudence de la Courde cassation en matière sociale - entre l’associé et la SEL autitre de l’exercice de cette activité ;
- de prévoir la possibilité, pour ces mêmes associés, d’opterpour l’imposition de ces rémunérations dans la catégorie destraitements et salaires lorsque l’absence de lien de subordinationentre l’associé et la SEL au titre de l’exercice de l’activitélibérale conduit à l’imposition des rémunérations afférentes dansla catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette option seraittacitement reconductible.
S’agissant des associés gérants majoritaires de SELARL et desassociés gérants de SELCA, les règles précédentes s’appliqueraientaux rémunérations qui leur sont allouées à raison de l’exerciced’une activité libérale, lorsqu’elles peuvent être distinguées desrémunérations qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions degérance, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État. Dans lecas contraire, elles demeureraient imposées dans les conditionsprévues à l’article 62 du code général des impôts (CGI).
Les rémunérations perçues ès qualités par les associés gérantsmajoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCAdemeureraient imposées dans les conditions prévues parl’article 62 précité. De même, les rémunérations perçues èsqualités par les associés dirigeants de SELAS et de SELAFA ainsique par les associés gérants minoritaires de SELARL continueraientà être imposées dans les conditions prévues àl’article 80 ter du CGI, i.e. comme des traitementset salaires.