APRÈS ART. 11:	N°I-3472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3472
présenté par
M. Mattei, M. Pahun, M. Bru, Mme Lasserre, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général desimpôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsirédigé : 
« 1° Le taux de taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale ne peut augmenter deplus de 10 % de la moyenne des taux pratiqués par la communeou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propreau cours des six années précédentes. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit,l’article 1636 B sexies du CGI limite la liberté defixation des taux des collectivités en matière de taxe d’habitationsur les résidences secondaires, de cotisation foncière desentreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les tauxde TH et de CFE ne peuvent ainsi être augmentés dans une proportionsupérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du tauxmoyen de taxes foncières pondéré par l’importance relative de cesdeux taxes pour l’année d’imposition. Ce mécanisme contraint, de lamême manière, à une baisse de la TH en cas de baisse de laTFPB.
Si le maintien de ce lien de taux semble nécessaire pour la CFE,pour empêcher une trop forte hausse de l’imposition desentreprises, il semble pertinent de permettre auxcollectivités d’imposer plus largement les résidences secondairesque les résidents et ainsi de faciliter l’accès au logement endécorrélant les taux de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires de la taxe d’habitation. 
Afin de protéger les contribuables d’importantes augmentations,la taxe d’habitation ne pourrait toutefois pas augmenter de plus de10 % de la moyenne des taux appliqués au cours des 6 annéespassées.