APRÈS ART. 14:	N°I-3473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3473
présenté par
Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupements, desdépartements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifssuivants :
1° Leur épargne brute au 31décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettesréelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute aenregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalementdu fait des effets de l’inflation sur les dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme ladifférence entre les recettes réelles de fonctionnement et lesdépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaisondu niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur labase des comptes administratifs clos de chaquecollectivité ;
3° Ils ne bénéficient pas destarifs réglementés visés à l’article L. 337‑1 du code del’énergie.
Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur au double du potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyendes établissements appartenant à la même catégorie, telle quedéfinie à l’article L. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaquecollectivité territoriale ou établissement public de coopérationintercommunale bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 %des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricitéet chauffage urbain en 2023.
III. – Pour lescollectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale qui anticipent, à la fin de l’exercice2023, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotationpeut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur lefondement d’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les hausses des prix de l’énergieau cours des derniers mois ont eu de nombreuses conséquences surles finances des collectivités locales, allant jusqu’à contraindrecertaines à réduire les services publics qu’elles offrent à leursadministrés. 
Comme en 2022 - au travers du filet de sécurité prévu àl’article 14 de la LFR1 pour 2022, la majorité présidentiellesouhaite venir en soutien des communes qui seraient le plusfragilisés par cette hausse au travers d’un prélèvement sur recettequi prendrait en charge la moitié de la hausse des prix del’énergie si ces dépenses occasionnent une baisse de plus d’unquart de l’épargne brute. Toutefois, cet amendement proposed’élargir le champ de ce filet de sécurité à l’ensemble descollectivités locales - en y intégrant les départements et lesrégions.