APRÈS ART. 3	N°I-3474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3474
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le II del’article 41, il est inséré un II bis ainsirédigé :
« II bis. – Lorsqu’à la date de lacession la valeur vénale de la société a diminué par rapport àcelle qui était la sienne lors de la date de la transmission viséeau premier alinéa du I, les plus-values demeurant en reportdéfinies au premier alinéa du a du I bénéficient d’une réduction àdue proportion de la diminution de valeur vénale susmentionnée. Undécret en Conseil d’État en précise les modalités decalcul. »
2° Le a du I del’article 151 octies est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Si la valeur vénale de lasociété a diminué depuis la date initiale de sa transmission, laplus-value en report est réduite à due proportion de la diminutionde la valeur vénale susmentionnée. Un décret en Conseil d’État enprécise les modalités d’application. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiterl’imposition de la plus-value en report d’imposition au montantrésultant de la compensation avec les éventuelles moins-valuesréalisées sur la cession des titres.