APRÈS ART. 3	N°I-3475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3475
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – La premièresous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° Le 11 del’article 150‑0 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lemot : « exclusivement » est supprimé ;
b) Au premier et au deuxièmealinéas, après le mot : « nature », sont insérés lesmots : « ou les plus-values en report prévues auxarticles 151 octies et 151 nonies et devenuesimposables au titre de la même année » ;
2° Après la première phrase dupremier alinéa du a du I de l’article 151 octies, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value enreport est le cas échéant diminuée du montant de la moins-valueréalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droitssociaux reçus en rémunération de l’apport del’entreprise. » ;
3° L’article 151nonies est ainsi modifié :
a) Après la première phrasedu premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsirédigée : « La plus-value en report est le cas échéantdiminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cessiondu rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus enrémunération de l’apport de l’entreprise » ;
b) Après le premier alinéadu IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plus-value en report estle cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lorsde la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçusen rémunération de l’apport de l’entreprise » ;.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi en faveur de l’activitéprofessionnelle indépendante, publiée au JO du 15 février 2022,vise à faciliter le passage de l’entreprise individuelle ensociété, pour accompagner le développement des entreprises. Si ledroit civil a évolué, l’ensemble des conséquences fiscales de cetteloi ne semblent pas avoir été pris en compte, s’agissant notammentdes frottements fiscaux qui peuvent apparaître lors de la mise ensociété.
La définition de l’impôt dû s’effectue en quatre étapes :tout d’abord le fait générateur, puis la définition de l’assiette,la liquidation (multiplication de la base imposable par le taux) etenfin l’exigibilité.
Dans le cas de l’apport d’une entreprise individuelle à unesociété, l’article 151 octies crée, sur option, unrégime de report d’imposition. Dans ce régime, sont déjà intervenusle fait générateur (la constatation de la plus-value) et le calculde l’assiette. Mais les étapes suivantes (liquidation etexigibilité) sont reportées. Dans ce cas, le taux applicable estcelui existant au moment de l’exigibilité (CE, 10 avril 2002,Chaisemartin, 226886, publié au recueil Lebon), ce qui ne va passans poser des difficultés si ce taux évolue.
De plus, ce mécanisme de report, dans la mesure où le faitgénérateur et le calcul de l’assiette sont déjà intervenus, peutinterroger dans le cas où, lors de la cession de ces actifs de lasociété, une moins-value apparaît. Se pose ainsi la question del’imputation des moins-values sur les plus-values dont l’impositionest établie à l’expiration d’un report d’imposition. En la matière,un traitement différencié est appliqué en fonction du régime fiscalauquel est soumis la société : si la société est soumise àl’impôt sur le revenu, la moins-value est soumise au régime desplus-values professionnelles ; si elle soumise à l’impôt surles sociétés, la moins-value dépend du régime des plus-values desparticuliers.
En cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société depersonnes soumise à l’impôt sur le revenu, par une réponseministérielle à M. Pérez (réponse ministérielle publiée au Journalofficiel de l’Assemblée nationale du 27 avril 1998 p. 2309), ladoctrine fiscale admet que la plus-value d’apport dont l’impositiona été reportée et devenant imposable lors de la cession des titrespuisse se compenser avec la moins-value réalisée lors de la cessiondes titres, dans la mesure où cette dernière relève également durégime des plus-values professionnelles.
Néanmoins, tel n’est pas le cas lorsque l’apport de l’entrepriseindividuelle a été effectué à une société soumise à l’impôt sur lessociétés. Dans cette situation, la plus-value d’apport dontl’imposition est reportée relève du régime des plus-valuesprofessionnelles alors que la plus ou moins-value de cession relèvedu régime des plus-values des particuliers.
Cette différence de traitement fiscal semble fortement injuste.Elle peut de plus faire obstacle à la mise en société d’entrepriseindividuelle. 
Le présent amendement vise ainsi à limiter l’imposition dela plus-value en report d’imposition au montant résultant de lacompensation avec les éventuelles moins-values réalisées sur lacession des titres.