APRÈS ART. 11:	N°I-3476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3476
présenté par
M. Mattei, Mme Lasserre, M. Bru, M. Pahun, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 1529 du codegénéral des impôts, il est inséré unarticle 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dansles zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et lademande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent,sur délibération du conseil municipal, instituer une taxeforfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliersdont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux foissupérieur à leur prix d’acquisition.
« La liste des communes ouagglomérations éligibles à ce dispositif est celle de lacartographie des zones dites tendues, caractérisées par undéséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissementpublic de coopération intercommunale est compétent pourl’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés aupremier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxeforfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble descommunes qu’il regroupe. L’établissement public de coopérationintercommunale peut décider de reverser aux communes membres unepartie du montant de la taxe.
« II – La taxes’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques etles sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenuafférent à la plus-value dans les conditions prévuesà l’article 150 U du présent code, et par lescontribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en Franceassujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans lesconditions prévues à l’article 244 bis Adu même code.
« Elle ne s’applique pas auxcessions mentionnées aux 1° à 6° du II del’article 150 U  du présent code ;
« III. – La taxe est assisesur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminuédu montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés parle cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisitionstipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice desprix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national dela statistique et des études économiques et diminué del’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période dedétention du bien.
« Cette taxe peut être fixéejusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix decession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prixd’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biensdont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prixd’acquisition.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de lacession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration,conforme à un modèle établi par l’administration, retrace leséléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dansles conditions prévues aux 1° et 4° du I et au IIde l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession estexonérée en application du II du présent article, aucunedéclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à laformalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, souspeine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, lanature et le fondement de cette exonération ou de cette absence detaxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du IIIde l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lorsdu dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I etII de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des IIet III de l’article 150 VH et du IV del’article 244 bis A du présent code sontapplicables.
« VI. – La délibération prévueau I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour dutroisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération estintervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard lepremier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle estintervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certaines zones, les prix del’immobilier ont parfois doublé, triplé voire quadruplé dans le casde Paris au cours des vingt-cinq dernières années.
En l’état, les plus-values de plus de 50k€ peuvent faire l’objetde la taxe sur les plus-values immobilières élevées au titre del’article 1609 sexies G du CGI – dont letaux va de 2 % à 6 % en fonction du montant de laplus-value.
L’assiette de cette taxe est toutefois assise sur celle del’imposition des plus-values prévue parl’article 244 bis A du CGI et est donc soumise auxmêmes règles d’abattement pour durée de détention. Ainsi, au boutde 22 ans de détention, y compris en cas de plus-value représentantplusieurs fois le prix d’acquisition du bien, la plus-value estexonérée de cette taxe – ce qui apparaît insatisfaisantdans un objectif de justice fiscale.
Cet amendement des députés démocrates propose une nouvelle formed’imposition pour les zones tendues – en s’inspirant dela taxe sur les terrains nus devenus constructibles. Le calcul del’impôt dû est ainsi assis sur le coefficient de multiplication duprix du bien et non pas sur un montant comme l’est la taxe sur lesplus-values élevées.
Ainsi, cet amendement propose qu’un bien soit soumis à cettetaxe dès lors que son prix de cession est deux fois supérieur à sonprix d’acquisition après application du coefficient d’érosionmonétaire et majoration du prix d’acquisition en raison de travauxsans abattement pour durée de détention.